Principales implications pour les collectivités locales de la loi pour la reconquête de la biodiversité

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Référence : 10761

L'essentiel par l'éditeur

La loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 impose aux collectivités locales de nouvelles obligations pour préserver la biodiversité, telles que l'évitement de pertes nettes de biodiversité, la solidarité écologique, et la réparation des préjudices écologiques. Elle renforce la gouvernance avec le Comité national de la biodiversité et l'Agence française pour la biodiversité. Les collectivités peuvent désormais établir des contrats environnementaux et lever la taxe Gemapi pour la gestion de l'eau.

  • Quelles sont les nouvelles obligations des collectivités locales en matière de biodiversité selon la loi de 2016 ?
  • Comment la loi de 2016 renforce-t-elle la gouvernance de la biodiversité en France ?
  • Quels outils la loi de 2016 offre-t-elle aux collectivités pour agir en faveur de la biodiversité ?
1.

Nouveaux principes phares

Suite à l’adoption de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 , d’importants principes et devoirs doivent désormais être intégrés par les collectivités locales, en particulier :

  • L’obligation d’éviter toute perte nette de biodiversité : les décideurs publics doivent en priorité éviter toute atteinte à la biodiversité et, le cas échéant, compenser les atteintes portées avec une obligation de résultats et de durée égaux aux atteintes, l’objectif étant de maintenir le niveau de biodiversité existant, voire de l’améliorer (art. 2).
  • La solidarité écologique : toutes les prises de décisions publiques qui impactent l’environnement doivent prendre en considération les incidences sur les écosystèmes de façon globale pour tenir compte de leur interdépendance (art. 2).
  • La réparation pour...
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