Fichepratique

Les enquêtes publiques

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Référence : 7098

L'essentiel par l'éditeur

Les enquêtes publiques, renforcées par l'ordonnance n° 2016-1058, visent à améliorer la qualité et la légitimité des décisions publiques en matière d'environnement. Elles garantissent l'accès à l'information, la participation du public et la prise en compte des observations. Les enquêtes sont obligatoires pour certains projets, sauf exceptions, et leur absence peut entraîner l'annulation des décisions administratives. La procédure est rigoureuse, avec des délais et des modalités précises pour assurer une participation effective.

  • Quels sont les objectifs des enquêtes publiques en matière d'environnement ?
  • Quels projets nécessitent une enquête publique selon le Code de l'environnement ?
  • Quelles sont les conséquences d'une absence d'enquête publique sur une décision administrative ?

L’enquête publique est une procédure administrative qui permet aux citoyens de participer aux décisions publiques ayant un effet sur l’environnement. Elle répond à un souci de démocratisation de l’administration en permettant à chacun de faire des observations sur les décisions administratives.

Elle est préalable à certains projets ou plans qui ont un impact sur l’environnement ou sur le droit de propriété. L’enquête publique s’applique par exemple aux documents d’urbanisme ou à des projets conduits par des collectivités territoriales tels que les routes ou les installations de déchets.

La procédure d’enquête publique est organisée préalablement à l’adoption de la décision administrative, après l’évaluation environnementale du plan ou l’étude d’impact du projet.

Le droit des enquêtes publiques a fait l’objet d’une réforme en 2010 avec la loi Grenelle II du 12 juillet 2010. Il existe désormais deux régimes juridiques distincts :

La loi Grenelle II a redéfini le champ d’application de l’enquête publique et a introduit une nouvelle procédure de « mise à disposition du public ».

1.

Identifier les enjeux de la participation publique

L’ ordonnance n° 2016-1058 du 3 août 2016 a inséré dans le Code de l’environnement un nouveau chapitre qui fixe les objectifs de la participation publique en matière d’environnement. Ainsi, celle-ci est mise en œuvre en vue :

  • d’améliorer la qualité de la décision publique et de contribuer à sa légitimité démocratique ;
  • d’assurer la préservation d’un environnement sain pour les générations actuelles et futures ;
  • de sensibiliser et d’éduquer le public à la protection de l’environnement ;
  • d’améliorer et de diversifier l’information environnementale.

Le code précise donc désormais que la participation confère le droit pour le public :

  • d’accéder aux informations pertinentes permettant sa participation effective ;
  • de demander la mise en œuvre d’une procédu...
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