L’obligation de verdissement des flottes de véhicules pour les collectivités

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Mise à jour le 4 mars 2024 | Référence : 14291

L'essentiel par l'éditeur

L'obligation de verdissement des flottes de véhicules pour les collectivités françaises vise à réduire les émissions de gaz à effet de serre en imposant des quotas d'achat de véhicules à faibles émissions. Les lois Grenelle 2, LOM et Climat et résilience fixent des objectifs progressifs pour l'État, les collectivités et les entreprises. Les acheteurs publics doivent respecter ces quotas lors du renouvellement de leur parc, avec des exemptions pour certains véhicules. Le rapportage annuel est obligatoire pour suivre les progrès.

  • Quels sont les quotas minimaux de véhicules à faibles émissions pour les collectivités ?
  • Quelles sont les obligations de rapportage pour le verdissement des flottes ?
  • Quels véhicules sont exemptés de l'obligation de verdissement ?
1.

Rappel du cadre juridique

Dès la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 , dite « Grenelle 2 », portant engagement national pour l’environnement, l’État fait du développement des véhicules décarbonés un objectif clé de sa politique de lutte contre l’effet de serre et autorise les collectivités à les déployer.

Sous l’impulsion de la directive 2009/33/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative à la promotion de véhicules de transport routier propres et économes en énergie, la prise en compte des incidences environnementales a été transposée en droit français par la loi n° 2011-12 du 5 janvier 2011 portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union européenne, mais celle-ci ne concernait que le service public de transport de personnes.

Ainsi, l’art...

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