Comprendre le régime de protection du littoral

Picto abonnement

Réservé aux abonnés | Essayer gratuitement

Référence : 13146

L'essentiel par l'éditeur

Le régime de protection du littoral en France, régi par la loi Littoral, impose des restrictions strictes sur les constructions et aménagements dans les zones littorales pour préserver l'environnement et les équilibres écologiques. Les documents d'urbanisme doivent intégrer ces dispositions, notamment en ce qui concerne la capacité d'accueil et la protection des espaces naturels. La loi Elan assouplit certaines contraintes pour les secteurs déjà urbanisés, tout en maintenant des règles strictes pour les zones non urbanisées.

  • Quelles sont les restrictions imposées par la loi Littoral sur les constructions en zone littorale ?
  • Comment la loi Elan modifie-t-elle les règles d'urbanisation dans les zones littorales ?
  • Quels critères doivent respecter les documents d'urbanisme en zone littorale ?
1.

Champ d’application de la loi Littoral

Les articles L. 121-1 et suivants du Code de l’urbanisme régissent les mesures propres à ces espaces et les limitent. Il s’agit des communes littorales telles que définies à l’ article L. 321-2 du Code de l’environnement , à savoir que « sont considérées comme communes littorales […] les communes de métropole et des départements d’outre-mer :

1° Riveraines des mers et océans, des étangs salés, des plans d’eau intérieurs d’une superficie supérieure à 1 000 hectares ;

2° Riveraines des estuaires et des deltas lorsqu’elles sont situées en aval de la limite de salure des eaux et participent aux équilibres économiques et écologiques littoraux. La liste de ces communes est fixée par décret en Conseil d’État, après consultation des conseils municipaux intéressés. »

L...

Picto abonnement

Contenu réservé aux abonnés

Si vous êtes abonné, cliquez pour poursuivre la lecture

Il vous reste 89% à découvrir

Poursuivez la lecture
en profitant d'un essai gratuit (offre sans engagement)

visuel interception
  • Accédez à une base complète de fiches pratiques et d’outils & méthode
  • Bénéficiez d’un ensemble de solutions méthodologiques opérationnelles et juridiques qui répondent à vos problématiques métiers

Cette fiche est incluse dans l'offre :
Transition écologique et énergétique

Nouveau !
Picto chatbotPicto chatbot

WEKA'AI

Versionbeta

Information sur le chatBotAggrandirFermer

Copier
Picto chatbot
A votre service !
Je suis l'outil d'intelligence artificielle générative de weka.fr .
Je ne travaille qu'avec des sources fiables : plus de 10000 fiches méthodologiques opérationnelles qui sont citées dans chacune de mes réponses.
Nos échanges resteront strictement confidentiels et anonymes. Ni vos questions, ni mes réponses ne sont enregistrées.
Soyez indulgent, je suis en mode bêta-test : vous avez la primeur et nos équipes travaillent au quotidien pour m'améliorer.
Picto chatbot
Quelle est votre question ?