Fichepratique

Bénéficier des certificats d’économies d’énergie

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Référence : 7112

Le dispositif des certificats d’économies d’énergie (CEE) permet de valoriser financièrement, sous certaines conditions, les actions d’efficacité énergétique. Les fournisseurs d’énergie sont ainsi dans l’obligation de mettre en place des incitations pour déclencher des opérations d’économies d’énergie chez les consommateurs finaux, en direct ou en partenariat avec des collectivités locales et/ou des entreprises.

Cette fiche permet de comprendre :

  • le contexte du dispositif des CEE, ses acteurs, les objectifs associés et ses évolutions récentes ;
  • les modalités de demande de CEE.
1.

Présentation du dispositif des CEE

Objectifs du dispositif

La loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programmation et d’orientation de la politique énergétique, dite « loi Pope », a posé les bases du dispositif des CEE, obligeant les fournisseurs d’électricité, de gaz, de chaleur, de froid et fioul domestique (appelés les « obligés ») à réaliser des économies d’énergie en entreprenant des actions auprès des consommateurs. Le dispositif constitue l’un des instruments phare de la politique de maîtrise de la demande énergétique, avec notamment le crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE, ex-crédit d’impôt développement durable) ou encore l’éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ). Ces dispositifs peuvent bien souvent se cumuler.

Le dispositif des CEE fonctionne selon des périodes triennales :

  • 1re période..
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