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L'essentiel par l'éditeur
La gestion de la sous-traitance dans les marchés publics en France implique des procédures strictes pour la déclaration et l'acceptation des sous-traitants. Le formulaire DC4 est essentiel pour la déclaration, et le paiement direct est garanti pour les prestations supérieures à 600 € TTC. Les collectivités doivent être vigilantes quant aux conditions de travail des sous-traitants, notamment pour les travailleurs étrangers. La responsabilité du donneur d'ordres est renforcée, et des sanctions sont prévues en cas de non-respect des obligations légales.
Le sous-traitant qui va intervenir lors de la réalisation d’un contrat public doit se faire connaître auprès de l’acheteur public. Pour ce faire, il complète le formulaire DC4 (cf. Formulaire DC4 relatif à la déclaration de sous-traitance), qui est transmis à la collectivité par son cocontractant, par lettre recommandée ou remise contre décharge. Elle peut également être transmise par voie dématérialisée, mais il faut que le mode d’envoi permette de lui donner date certaine, un simple envoi par courriel ne saurait suffire.
Lorsque la déclaration de sous-traitance est effectuée dans le cadre de la mise en concurrence, la forme de sa remise suit celle du dossier principal ; elle est donc le plus souvent effectuée par voie électronique.
Le formulaire de déclaration doit mentionner au min...
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