Police funéraire : les vacations funéraires

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Mise à jour le 25 mars 2025 | Référence : 4548

L'essentiel par l'éditeur

Les opérations funéraires, notamment la fermeture des cercueils, s'effectuent sous la responsabilité des autorités locales ou de l'État selon la zone. Dans les communes qui ne sont pas situées en zone de police d’État, un arrêté municipal doit désigner les fonctionnaires pouvant effectuer des vacations funéraires et en fixer les tarifs, généralement entre 20 € et 25 €. Le paiement des vacations suit un processus précis, et des exemptions sont possibles en cas de ressources familiales insuffisantes. Les vacations sont considérées comme des indemnités et suivent le même régime fiscal.

  • Quels sont les fonctionnaires habilités à effectuer des vacations funéraires ?
  • Comment est fixé le tarif des vacations funéraires ?
  • Comment se déroule le paiement des vacations funéraires ?
1.

La détermination des vacations et de leur tarif

Dans les communes qui ne sont pas situées en zone de police d’État, un arrêté municipal doit désigner les fonctionnaires pouvant effectuer des vacations funéraires sur le territoire de la commune. En règle générale, il s’agit des gardes champêtres ou des policiers municipaux ou intercommunaux. Le conseil municipal doit alors donner son avis sur le tarif de ces vacations, lequel est théoriquement compris entre 20 € et 25 €. Un nouvel arrêté municipal fixe ensuite définitivement ces tarifs.

Remarque

Si le montant d’une vacation est désormais compris entre 20 € et 25 €, il ne doit pas nécessairement être fixé en chiffre rond. Il peut donc comporter des décimales.

Important

Si un agent autre qu’un garde champêtre ou un policier municipal est désigné pour surveiller les opérations funéra...

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