Les obligations des gens du voyage

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Référence : 8943

L'essentiel par l'éditeur

Les gens du voyage, définis par la loi n° 2000-614, sont des personnes de nationalité française vivant dans des résidences mobiles. La loi n° 2017-86 a supprimé l'obligation de livret de circulation. Ils doivent respecter l'obligation scolaire et les règles de stationnement. Les grands rassemblements de plus de 150 résidences mobiles nécessitent une notification préalable. Les caravanes, considérées comme résidences mobiles, ne sont pas soumises à la taxe d'habitation.

  • Quelles sont les obligations légales des gens du voyage en France ?
  • Quelle est la différence entre les gens du voyage et les Tsiganes ?
  • Les caravanes des gens du voyage sont-elles soumises à la taxe d'habitation ?
1.

Critères d’identification des gens du voyage

Les personnes dites « gens du voyage », qui sont concernées par l’article premier de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage, dite « seconde loi Besson », sont les personnes dont l’habitat traditionnel est constitué de résidences mobiles.

Entrent dans la catégorie juridique des gens du voyage les personnes qui remplissent des critères résultant de la loi n° 69-3 du 3 janvier de 1969 (désormais abrogée) et de celle du 5 juillet 2000 :

  • les gens du voyage disposent de la nationalité française ;
  • ils vivent de façon permanente dans un véhicule, une remorque ou tout autre type d’abri mobile ;
  • ils exercent ou n’exercent pas une activité ambulante ;
  • ils peuvent ou ne peuvent pas justifier de ressources régulières.

Le...

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