L'essentiel par l'éditeur
Les gens du voyage, définis par la loi n° 2000-614, sont des personnes de nationalité française vivant dans des résidences mobiles. La loi n° 2017-86 a supprimé l'obligation de livret de circulation. Ils doivent respecter l'obligation scolaire et les règles de stationnement. Les grands rassemblements de plus de 150 résidences mobiles nécessitent une notification préalable. Les caravanes, considérées comme résidences mobiles, ne sont pas soumises à la taxe d'habitation.
Les personnes dites « gens du voyage », qui sont concernées par l’article premier de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage, dite « seconde loi Besson », sont les personnes dont l’habitat traditionnel est constitué de résidences mobiles.
Entrent dans la catégorie juridique des gens du voyage les personnes qui remplissent des critères résultant de la loi n° 69-3 du 3 janvier de 1969 (désormais abrogée) et de celle du 5 juillet 2000 :
Le...
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