Les gens du voyage et les obligations communales

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Référence : 8942

L'essentiel par l'éditeur

Le schéma départemental d'accueil des gens du voyage, élaboré par le préfet et le président du conseil départemental, vise à harmoniser la cohabitation entre populations. Il impose aux communes de plus de 5 000 habitants de créer des aires d'accueil sous peine d'intervention préfectorale. Les obligations incluent la gestion des aires et la possibilité de conventions intercommunales. Le non-respect des obligations peut entraîner des sanctions financières et administratives.

  • Quelles sont les obligations des communes concernant l'accueil des gens du voyage ?
  • Comment le schéma départemental d'accueil des gens du voyage est-il élaboré ?
  • Que se passe-t-il si une commune ne respecte pas le schéma départemental ?
1.

Schémas départementaux

Le schéma départemental d’accueil des gens du voyage vise à créer une cohabitation harmonieuse entre les différentes populations. Il est basé sur le respect des droits et des devoirs de chacun.

Chaque département est doté d’un schéma départemental d’accueil des gens du voyage. Celui-ci est élaboré conjointement par le préfet et le président du conseil départemental. Ce travail est réalisé en partenariat avec la commission consultative départementale (composition et fonctionnement prévus par le décret n° 2001-540 du 25 juin 2001 ), la direction départementale des territoires, l’inspection académique, la gendarmerie, la police nationale…

Les dispositions incluses dans ce schéma sont définies après une évaluation préalable des besoins et de l’offre déjà existante. En eff...

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