Fichepratique

Le droit pénal

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Référence : 10991

L'essentiel par l'éditeur

Le droit pénal, codifié dans le Code pénal, définit les conditions de punissabilité des infractions, classées en crimes, délits et contraventions. Chaque infraction repose sur trois éléments constitutifs : légal, matériel et moral. Les sanctions varient selon la gravité de l'infraction, allant de l'amende à la réclusion criminelle. Le droit pénal spécial traite des infractions spécifiques et leurs sanctions. Certaines infractions peuvent être justifiées par la légitime défense ou l'état de nécessité.

  • Quels sont les éléments constitutifs d'une infraction pénale ?
  • Comment sont classées les infractions dans le Code pénal ?
  • Quelles sont les sanctions prévues pour les crimes et délits ?

Le droit pénal a pour objet le maintien de l’ordre public et la sécurité des personnes et des biens. Il regroupe les différentes règles de conduite qui s’imposent aux citoyens afin que la société puisse fonctionner. Il précise également la réaction de l’État en fonction des infractions qui peuvent être commises.

Le droit pénal est composé de 3 branches distinctes :

  • le droit pénal général ;
  • le droit pénal spécial ;
  • la procédure pénale.

Cette fiche traite du droit pénal général et du droit pénal spécial.

1.

Le droit pénal général

Le droit pénal général figure dans le livre I du Code pénal . Il prévoit les conditions dans lesquelles l’auteur d’une infraction est punissable.

L’infraction

Il s’agit d’un fait prévu et puni par une loi ou un règlement. L’infraction engage la responsabilité pénale de son auteur.

Une classification des infractions en fonction de leur gravité est prévue dans l’ article 111-1 du Code pénal  : « Les infractions pénales sont classées, suivant leur gravité, en crimes, délits et contraventions. »

Les articles 131-1 à 131-18 du Code pénal énoncent les sanctions applicables à chacune de ces trois catégories d’infractions.

Les éléments constitutifs de l’infraction

La définition de l’infraction met en lumière 3 éléments distincts qui sont communs à cha...

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