Fichepratique

Le cumul d’infractions

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Mise à jour le 17 juil. 2023 | Référence : 1784

L'essentiel par l'éditeur

La procédure en cas « A » est essentielle pour gérer le cumul d'infractions non forfaitisées, notamment celles entraînant un retrait de points. Elle permet de classer les infractions et de rédiger un procès-verbal au format A4, garantissant une lecture juridique claire. En cas de cumul, les retraits de points se limitent à 8. Cette procédure renforce l'action sur le terrain et peut aboutir à des sanctions maximales, jusqu'à 750 €, selon la gravité de l'infraction.

  • Comment fonctionne la procédure en cas « A » pour le cumul d'infractions ?
  • Quelle est la limite de points pouvant être retirés lors d'un cumul d'infractions ?
  • Quelles sont les conséquences d'un solde de points nul après plusieurs infractions ?

La procédure de constatation de plusieurs infractions simultanées au Code de la route n’est pas toujours bien connue des agents verbalisateurs.

Nous verrons dans une première partie la procédure de constatation en cas « A » suite à une pluralité d’infractions. Dans une deuxième partie, nous verrons la possibilité de verbaliser en cas « A » pour une seule infraction. Une troisième partie concernera la transmission de la procédure à l’officier du ministère public (OMP).

Rappelons que, dans cette fiche, nous évoquons toujours la possibilité de relever les infractions à l’aide des carnets à souche, notamment pour les polices municipales qui n’auraient toujours pas adhéré à la verbalisation électronique. Dans le cas contraire, les agents veilleront à relever les infractions avec leur personal digital assistant (PDA) dans le cadre de la verbalisation électronique par procès-verbal électronique (PVe).

1.

Procédure de constatation en cas « A » faisant l’objet de poursuite judiciaire ultérieure auprès de l’officier du ministère public

Le cas « A » est utilisé pour constater les contraventions qui ne sont pas forfaitisées. Par exemple, c’est le cas pour la contravention la 5e classe au Code de la route . Mais également, sur instructions du parquet, des contraventions (normalement forfaitisées) qui entraînent une suspension du permis de conduire ou non. Enfin, le cas « A » ne permettant pas de décrire avec exactitude les circonstances de l’infraction, certains parquets prônent l’emploi du procès-verbal au format A4.

Cumul d’infractions

Lors d’un cumul d’infractions, si l’une d’entre elles ne peut être forfaitisée, classez l’ensemble des infractions en « cas A » en établissant un PV au format A4 (à l’exception des infractions dites mineures : présentation des pièces afférentes à la condu...

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