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La vidéoprotection et ses enjeux

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain. Elles vous offrent un décryptage synthétique d’une problématique et vous accompagnent dans la compréhension des différents enjeux.

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Le cadre réglementaire de la vidéoprotection

L’installation d’un système de vidéoprotection est subordonnée à une autorisation du représentant de l’État dans le département (ou du préfet de police dans le cas de Paris), donnée, sauf en matière de défense nationale, après avis d’une commission départementale présidée par un magistrat du siège. L’autorisation est nécessairement expresse, le législateur ayant écarté la possibilité d’une décision implicite. Dès lors, le silence...

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