Fichepratique

Dispositions réglementaires relatives aux agents de surveillance de la voie publique (ASVP)

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Référence : 1573

L'essentiel par l'éditeur

Les agents de surveillance de la voie publique (ASVP) sont recrutés sans concours, souvent parmi les agents administratifs de catégorie C. Ils doivent être agréés par le procureur et prêter serment avant d'exercer. Leur rémunération est généralement basée sur le Smic, avec des possibilités d'indemnités supplémentaires. Les ASVP peuvent évoluer vers la police municipale via un concours interne. Aucune formation obligatoire n'est requise, mais des formations spécifiques sont proposées par le CNFPT.

  • Comment devenir agent de surveillance de la voie publique en France ?
  • Quelles sont les conditions de travail et de rémunération des ASVP ?
  • Quelles formations sont disponibles pour les agents de surveillance de la voie publique ?

Le métier d’agent de surveillance de la voie publique (ASVP) s’est développé au gré des pratiques locales et des dispositions légales prévoyant petit à petit et très partiellement leurs compétences (cf. Les compétences des agents de surveillance de la voie publique (ASVP)). Les agents ne bénéficient d’aucun statut et ne sont employés dans aucun cadre d’emploi spécifique. Fonctionnaires ou contractuels, les ASVP souffrent d’exercer certaines fonctions de police sans bénéficier de la qualité d’agent de police judiciaire adjoint.

Les représentants des agents sont aujourd’hui majoritairement favorables à la création d’un statut spécifique aux ASVP (quatre grades, IM 292 à 416), mais les élus ne croient pas aux perspectives de carrière dans un cadre d’emplois aussi restreint et lui préfèrent le rattachement des agents à la filière technique, créant une fiche de poste détaillée.

1.

Le recrutement des agents de surveillance de la voie publique

Il n’existe aucun concours permettant de recruter directement des agents de surveillance, comme c’est le cas pour les policiers municipaux. Les ASVP ne constituent pas un cadre d’emplois de la fonction publique territoriale. Nombre d’entre eux sont des agents techniques ou des adjoints ou agents administratifs titulaires (principalement agents administratifs de 2e classe de catégorie C), et une petite minorité est recrutée en contrat à durée déterminée ( CGFP, art. L. 332-23 ).

Lorsqu’ils en sentent le besoin, les services communaux (ou intercommunaux) peuvent donc confier les missions de surveillance de la voie publique à un agent qui appartient déjà à un cadre d’emplois de la fonction publique territoriale. L’autre solution consiste à recruter par le biais d’une...

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