Les seuils des marchés publics et les procédures de passation

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Mise à jour le 26 nov. 2023 | Référence : 10654

L'essentiel par l'éditeur

Les seuils des marchés publics déterminent les procédures de passation selon le montant du marché. En dessous de 40 000 € HT, les marchés sont passés librement. Entre 40 000 € HT et 221 000 € HT, une procédure adaptée est requise. Au-delà, une procédure formalisée est nécessaire. Les seuils augmentent légèrement en 2024. La loi Asap facilite l'accès des PME aux marchés publics. Les marchés de travaux bénéficient d'un seuil relevé jusqu'à fin 2024 pour soutenir l'économie post-Covid.

  • Quels sont les seuils des marchés publics en 2023 et 2024 ?
  • Quelles sont les procédures de passation pour les marchés publics ?
  • Comment la loi Asap impacte-t-elle les marchés publics ?
1.

Déterminer la procédure applicable en fonction du montant du marché

Marchés de fournitures et de services

En dessous de 40 000 € HT, les marchés sont passés librement sans publicité ni mise en concurrence préalables. L’acheteur doit cependant veiller « à choisir une offre pertinente, à faire une bonne utilisation des deniers publics et à ne pas contracter systématiquement avec un même opérateur économique lorsqu’il existe une pluralité d’offres susceptibles de répondre au besoin » ( CCP, art. R. 2122-8 ).

Pour les acheteurs agissant en qualité de pouvoirs adjudicateurs, de 40 000 € HT à 221 000 € HT (215 000 € HT jusqu’au 31 déc. 2023), les marchés sont passés en procédure adaptée ( CCP, art. R. 2123-1, 1° ). Pour les acheteurs agissant en qualité d’entités adjudicatrices, le seuil des marchés passés en procédure adaptée est porté à 443 000...

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