Les recettes de fonctionnement : la fiscalité locale et la dotation globale de fonctionnement

Picto abonnement

Réservé aux abonnés | Essayer gratuitement

Référence : 10787

L'essentiel par l'éditeur

Les recettes de fonctionnement des collectivités locales reposent sur la fiscalité locale et la dotation globale de fonctionnement (DGF). Les quatre taxes directes locales, dont la taxe d'habitation et la contribution économique territoriale, sont essentielles. Les collectivités doivent voter les taux avant le 31 mars (ou 15 avril en année électorale) pour éviter la prorogation des taux précédents. La DGF, incluant la dotation forfaitaire et de solidarité, est cruciale pour les communes en difficulté.

  • Quels sont les délais pour voter les taux des taxes locales ?
  • Comment fonctionne la dotation globale de fonctionnement pour les collectivités ?
  • Quelles sont les principales taxes directes locales en France ?
1.

Le produit de la fiscalité des quatre taxes directes locales

Les quatre taxes directes locales sont :

  • la taxe d’habitation, payée par les particuliers et les entreprises ;
  • la taxe sur le foncier bâti, payée par les propriétaires du terrain ;
  • la taxe sur le foncier non bâti, également payée par les propriétaires du terrain ;
  • la contribution économique territoriale, acquittée par les entreprises, venant en substitution de la taxe professionnelle (TP) supprimée depuis 2010.

Préalablement au vote des taux, les services fiscaux transmettent aux collectivités concernées l’état fiscal 1259 de notification des bases d’imposition. Cet état est renseigné, après le vote par l’organe délibérant de la collectivité, des taux d’imposition applicables pour l’année en cours.

Le produit fiscal peut varier du fait de la variation des bases d’i...

Picto abonnement

Contenu réservé aux abonnés

Si vous êtes abonné, cliquez pour poursuivre la lecture

Il vous reste 83% à découvrir

Poursuivez la lecture
en profitant d'un essai gratuit (offre sans engagement)

visuel interception
  • Accédez à une base complète de fiches pratiques et d’outils & méthode
  • Bénéficiez d’un ensemble de solutions méthodologiques opérationnelles et juridiques qui répondent à vos problématiques métiers

Cette fiche est incluse dans l'offre :
Modèles de documents administratifs

Nouveau !
Picto chatbotPicto chatbot

WEKA'AI

Versionbeta

Information sur le chatBotAggrandirFermer

Copier
Picto chatbot
A votre service !
Je suis l'outil d'intelligence artificielle générative de weka.fr .
Je ne travaille qu'avec des sources fiables : plus de 10000 fiches méthodologiques opérationnelles qui sont citées dans chacune de mes réponses.
Nos échanges resteront strictement confidentiels et anonymes. Ni vos questions, ni mes réponses ne sont enregistrées.
Soyez indulgent, je suis en mode bêta-test : vous avez la primeur et nos équipes travaillent au quotidien pour m'améliorer.
Picto chatbot
Quelle est votre question ?