Quelles sont les démarches à effectuer pour équiper un service de tonfas ?

Question

Accepted Answer

Pour s’équiper de tonfas télescopiques ou de bâtons télescopiques de défense, le maire doit refaire une demande d’armement auprès du préfet comme s’il s’agissait d’une première demande. Le fait d’être porteur du tonfa ou du bâton souple n’autorise pas le service à s’équiper d’armes télescopiques. Seul le préfet peut autoriser ou non l’acquisition, le port et le transport de ces armes.

Effectuer une demande d’armement de sa police municipale

Contexte

Connaître la réglementation relative à la demande d’acquisition d’armes pour la police municipale

Textes juridiques de référence