L’intervention de la commune en matière d’eau et d’assainissement

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Référence : 7655

L'essentiel par l'éditeur

Les communes jouent un rôle clé dans la gestion de l'eau et de l'assainissement, services publics industriels et commerciaux. Elles doivent établir un schéma de distribution d'eau potable et peuvent déléguer certaines compétences. L'assainissement inclut la gestion des eaux pluviales, financée par l'impôt. La loi NOTRe impose le transfert de ces compétences aux EPCI. Les services sont soumis à la TVA selon leur mode de gestion. Les relations avec les usagers sont régies par le droit privé, sauf pour l'organisation du service.

  • Quelles sont les obligations des communes en matière de distribution d'eau potable ?
  • Comment les compétences en eau et assainissement sont-elles transférées aux EPCI ?
  • Quels sont les modes de gestion possibles pour les services d'eau et d'assainissement ?
1.

L’eau et l’assainissement : des activités de service public confiées au secteur public local

Historiquement, le développement de l’adduction d’eau potable et du traitement des eaux usées a été assuré par les communes. Bizarrement, cependant, la reconnaissance de celles-ci en tant qu’autorités organisatrices n’a été consacrée dans la loi que tardivement ( L. n° 92-3, 3 janv. 1992 , sur l’eau, et L. n° 2006-1772, 30 déc. 2006 , sur l’eau et les milieux aquatiques).

Ces deux services publics sont qualifiés juridiquement d’« industriels et commerciaux » (Spic).

La définition des services d’eau et d’assainissement

L’ article L. 2224-7 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) en donne la définition :

« I. Tout service assurant tout ou partie de la production par captage ou pompage, de la protection du point de prélèvement, du traitement, du transport,...

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