Fichepratique

Gérer la sous-traitance dans un marché public

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Mise à jour le 21 déc. 2024 | Référence : 2457

L'essentiel par l'éditeur

La gestion de la sous-traitance dans les marchés publics en France implique des procédures strictes pour la déclaration et l'acceptation des sous-traitants. Le formulaire DC4 est essentiel pour la déclaration, et le paiement direct est garanti pour les prestations supérieures à 600 € TTC. Les collectivités doivent être vigilantes quant aux conditions de travail des sous-traitants, notamment pour les travailleurs étrangers. La responsabilité du donneur d'ordres est renforcée, et des sanctions sont prévues en cas de non-respect des obligations légales.

  • Comment déclarer un sous-traitant dans un marché public ?
  • Quelles sont les obligations de l'acheteur public envers les sous-traitants ?
  • Quels sont les risques pour un donneur d'ordres en cas de non-déclaration d'un sous-traitant ?

Pour que les sous-traitants soient protégés contre les risques de défaut de paiement, dans le cadre des contrats publics, ils doivent se faire connaître de la collectivité. Chaque sous-traitant doit ainsi être accepté, et ses conditions de paiement agréées. Outre les règles strictes applicables en matière de sous-traitance nationale, des démarches complémentaires doivent être effectuées en cas de sous-traitance de main-d’œuvre étrangère. La régularité de ces procédures est d’autant plus importante que la collectivité peut être tenue responsable des agissements contraires au droit social de ses cocontractants et sous-traitants.

Vous devez donc maîtriser les démarches d’acceptation et d’agrément avant d’entamer la procédure de mise en concurrence, les erreurs et omissions pouvant avoir des conséquences lourdes.

Schéma
Gérer la sous-traitance dans un marché public

Le recours à la sous-traitance est soumis à des règles très strictes, pour éviter l’emploi occulte et protéger les intervenants sur chantier. Notre schéma vous donnera une vision globale du cadre applicable en la matière.

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1.

Recevoir la déclaration de sous-traitance

Le sous-traitant qui va intervenir lors de la réalisation d’un contrat public doit se faire connaître auprès de l’acheteur public. Pour ce faire, il complète le formulaire DC4 (cf. Formulaire DC4 relatif à la déclaration de sous-traitance), qui est transmis à la collectivité par son cocontractant, par lettre recommandée ou remise contre décharge. Elle peut également être transmise par voie dématérialisée, mais il faut que le mode d’envoi permette de lui donner date certaine, un simple envoi par courriel ne saurait suffire. 

Lorsque la déclaration de sous-traitance est effectuée dans le cadre de la mise en concurrence, la forme de sa remise suit celle du dossier principal ; elle est donc le plus souvent effectuée par voie électronique.

Le formulaire de déclaration doit mentionner au min...

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