Fichepratique

Les enjeux de la vidéoprotection au niveau intercommunal

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Référence : 10889

L'essentiel par l'éditeur

La vidéoprotection intercommunale offre des avantages financiers et opérationnels significatifs, notamment par la mutualisation des coûts et l'extension de la couverture sécuritaire. Elle nécessite une autorisation préfectorale et doit respecter les libertés individuelles, avec des mesures comme la création d'un comité d'éthique. Bien que perçue comme une solution contre la délinquance, son efficacité réside souvent dans la gestion urbaine. Une approche réfléchie et participative est essentielle pour sa mise en œuvre.

  • Quels sont les avantages de la vidéoprotection au niveau intercommunal ?
  • Quelles sont les conditions légales pour installer un système de vidéoprotection ?
  • Comment concilier vidéoprotection et respect des libertés individuelles ?

Si elle constitue un outil privilégié pour permettre aux personnes privées d’assurer leur propre sécurité dans les lieux où elles sont propriétaires, la mise en œuvre de la vidéoprotection par les collectivités publiques et les gestionnaires d’espaces ouverts au public tend à se renforcer.

L’État joue un rôle d’incitation particulièrement actif dans ce sens, en mobilisant à la fois des outils financiers via le fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) et juridiques via de nouveaux textes élargissant le cadre du recours à la vidéoprotection (cf. loi n° 2011-267 du 14 mars 2011).

L’intercommunalité, avec la création d’un conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance et la mise en place d’une politique intercommunale de prévention, peut constituer un cadre adapté pour conduire un projet de vidéoprotection.

La présente fiche expose ainsi les enjeux de la mise en place de la vidéoprotection au niveau intercommunal.

1.

Les fondements juridiques de l’action intercommunale en matière de vidéoprotection

Selon l’article L. 5211-59 du Code général des collectivités territoriales , « le président d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre exerçant la compétence relative aux dispositifs locaux de prévention de la délinquance anime et coordonne les actions concourant à l’exercice de cette compétence dans les conditions prévues à l’article L. 132-13 du Code de la sécurité intérieure ».

L’article L. 132-13 du Code de la sécurité intérieure précise que ce pouvoir d’animation et de coordination du président doit être exercé sous réserve du pouvoir de police des maires des communes membres et que, sauf opposition d’une ou plusieurs communes représentant au moins la moitié de la population totale concernée, il préside un conseil interc...

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