Fichepratique

L’atteinte au domaine public routier intercommunal

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Référence : 13961

L'essentiel par l'éditeur

Les atteintes au domaine public routier intercommunal, régies par le Code de la voirie routière, incluent des infractions telles que l'empiètement ou l'occupation sans autorisation. La procédure de contravention de voirie est précise et nécessite un procès-verbal par un agent assermenté. Les actions en justice peuvent être pénales ou civiles, avec des sanctions allant de l'amende à la réparation des dommages. L'EPCI doit prouver le préjudice pour obtenir des dommages-intérêts.

  • Quelles sont les infractions constitutives d'une atteinte au domaine public routier ?
  • Quelle est la procédure à suivre pour constater une contravention de voirie routière ?
  • Quelles sont les sanctions possibles pour une atteinte au domaine public routier ?

Protéger le domaine public routier intercommunal nécessite dans un premier temps de savoir distinguer les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) concernés par cette compétence. Ainsi, alors que la compétence « voirie » des communautés de communes et des communautés d’agglomération est une compétence « optionnelle » et se limite à la voirie qualifiée d’intérêt communautaire, les communautés urbaines et les métropoles sont, en revanche, obligatoirement titulaires de la compétence dans son intégralité.

Ceci étant, que la compétence s’exerce uniquement sur la voirie définie d’intérêt communautaire ou sur tout le domaine public routier des communes membres, elle comprend, pour tous les EPCI concernés par cette compétence, les trois volets suivants : la création, l’aménagement et l’entretien.

La compétence « voirie » ne peut néanmoins être résumée à ces trois volets. Elle s’accompagne, en effet, de la charge de garantir la sûreté et la commodité du passage sur les voies publiques. Le pouvoir de police de la conservation est en principe exercé par l’exécutif de la collectivité propriétaire ou gestionnaire de la voie. De ce fait, le transfert de la compétence « voirie » à un EPCI entraîne le transfert du pouvoir de police de la conservation du maire au président de cet EPCI.

En effet, depuis la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014, dite « loi Maptam », lorsqu’un EPCI est compétent en matière de voirie, son président exerce, en principe, sauf opposition des maires, les pouvoirs de police de la circulation et du stationnement (CGCT, art. L. 5211-9-2 I).

Dès lors, il appartient au président de l’EPCI de protéger le domaine public routier contre les atteintes portées à son intégrité matérielle ou à son usage normal. Ces atteintes à la voirie routière qualifiées de contraventions de voirie, relèvent du juge judiciaire et peuvent être de différente nature.

Cette fiche, très pragmatique, se présente comme un guide à l’usage des services opérationnels des EPCI dès lors qu’aura été constatée une atteinte au domaine public routier, en détaillant les différentes étapes de la procédure, très formalisée, de répression des atteintes à la voirie routière intercommunale.

1.

La constatation de l’atteinte au domaine public routier

Les contraventions de voirie routière sont les atteintes portées à l’intégrité et/ou à l’affectation du domaine public routier ; elles constituent des infractions à la police de la conservation des dépendances en relevant.

La mise en œuvre de la procédure de contravention de voirie obéit à un processus très précis auquel il convient de se conformer.

D’abord, il importe de s’assurer que l’atteinte est bien de nature à permettre l’engagement d’une procédure de contravention de voirie routière. À cet égard, il convient de se référer à l’ article R*. 116-2 du Code de la voirie routière qui en dresse la liste.

Constituent ainsi des contraventions de voirie routière le fait, sans autorisation, d’empiéter sur le domaine public routier, de l’occuper ou d’y effectuer des dépôts, de...

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