Réservé aux abonnés | Essayer gratuitement
L'essentiel par l'éditeur
La gestion des eaux pluviales urbaines (Gepu) est distincte de l'assainissement depuis la loi NOTRe, conférant aux communes et EPCI la responsabilité de définir, créer et entretenir les infrastructures nécessaires. La Gepu est financée par la fiscalité générale, non par redevances. Les compétences peuvent être déléguées, et le zonage pluvial est crucial pour limiter l'imperméabilisation des sols. La jurisprudence précise que les communes ne sont pas tenues de créer des réseaux pour toutes les eaux de ruissellement.
La compétence gestion des eaux pluviales urbaines, auparavant assimilée de fait à la compétence assainissement, a fait l’objet d’un détachement exprès par le truchement de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite « loi NOTRe », et de la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes.
En application des dispositions du CGCT, il appartient à la commune ou à l’établissement public compétent chargé du service public de Gepu :
Contenu réservé aux abonnés
Si vous êtes abonné, cliquez pour poursuivre la lecture
Il vous reste 83% à découvrir
Poursuivez la lecture
en profitant d'un essai gratuit (offre sans engagement)
Cette fiche est incluse dans l'offre :
Gouvernance intercommunale
Versionbeta