Exercer la compétence en matière d’eaux pluviales urbaines (Gepu)

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Mise à jour le 1 déc. 2024 | Référence : 13820

L'essentiel par l'éditeur

La gestion des eaux pluviales urbaines (Gepu) est distincte de l'assainissement depuis la loi NOTRe, conférant aux communes et EPCI la responsabilité de définir, créer et entretenir les infrastructures nécessaires. La Gepu est financée par la fiscalité générale, non par redevances. Les compétences peuvent être déléguées, et le zonage pluvial est crucial pour limiter l'imperméabilisation des sols. La jurisprudence précise que les communes ne sont pas tenues de créer des réseaux pour toutes les eaux de ruissellement.

  • Quelle est la différence entre la gestion des eaux pluviales urbaines et l'assainissement ?
  • Comment est financée la gestion des eaux pluviales urbaines en France ?
  • Quelles sont les obligations des communes en matière de gestion des eaux pluviales ?
1.

Identification du périmètre de la Gepu

La compétence gestion des eaux pluviales urbaines, auparavant assimilée de fait à la compétence assainissement, a fait l’objet d’un détachement exprès par le truchement de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite « loi NOTRe », et de la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes.

En application des dispositions du CGCT, il appartient à la commune ou à l’établissement public compétent chargé du service public de Gepu :

  • de définir les éléments constitutifs du système de gestion des eaux pluviales urbaines en distinguant les parties formant un réseau unitaire avec le système de collecte des eaux usées et les parties cons...
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