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L'essentiel par l'éditeur
La création d'aires d'accueil pour les gens du voyage nécessite une planification réglementaire minutieuse, notamment en matière d'urbanisme et de droit des sols. Les communes peuvent bénéficier de subventions de l'État couvrant jusqu'à 70 % des coûts, sous réserve de respecter les normes techniques. L'aménagement peut être autorisé en dehors des zones urbanisées, et les maires peuvent réglementer le stationnement des résidences mobiles. Le non-respect des obligations peut entraîner des sanctions préfectorales.
Afin de garantir une insertion satisfaisante de l’aire dans le tissu existant, il est indispensable de déterminer en amont les conditions réglementaires qui s’appliqueront en matière de droit des sols.
Ainsi, et en application des articles L. 151-8 et L. 151-9 du Code de l’urbanisme , le règlement du document local d’urbanisme peut fixer les règles relatives à l’usage des sols et la destination des constructions. À ce titre, bien que cela ne soit pas expressément indiqué, l’implantation des aires d’accueil et des terrains familiaux locatifs destinés à l’habitat des gens du voyage peut également être encadrée.
En vue de faciliter la réalisation de ces aires, l’article L. 151-13 prévoit que « le règlement peut, à titre exceptionnel, délimiter dans les zones naturelles, agric...
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