Comment faire en cas d’impossibilité technique ?

Question

Accepted Answer

En cas d’impossibilité technique de satisfaire aux prescriptions imposées par le  décret n° 2006-1658 du 21 décembre 2006  ou par l’ arrêté du 15 janvier 2007 , l’autorité gestionnaire de la voie ou de l’espace public objet du projet de construction, d’aménagement ou de travaux sollicite l’avis de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité pour dérogation à une ou plusieurs règles d’accessibilité dans les conditions suivantes : 
 
  La demande est adressée au préfet en qualité de président de ladite commission avant approbation du projet. 
  La demande est accompagnée d’un dossier établi en trois exemplaires comprenant tous les plans et documents permettant à la commission de se prononcer sur la pertinence de la dérogation. 
  Lorsque la demande de dérogation est justifiée par des contraintes liées à la protection d’espaces protégés, l’avis de l’architecte des Bâtiments de France est joint au dossier. 
 
 À défaut de réponse de la commission dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle son président a reçu la demande, l’avis demandé est réputé favorable. 
 Si le dossier est incomplet, le président de la commission invite le demandeur, par lettre recommandée avec accusé de réception et dans le mois suivant la réception de la demande, à fournir les pièces complémentaires. Dans ce cas, le délai d’instruction de deux mois commence à courir à compter de la réception des pièces complétant le dossier.

Mettre en place un plan de mise en accessibilité de la voirie et des espaces publics (PAVE)

Contexte

Identifier les objectifs du PAVE

Textes juridiques de référence