Fichepratique

Les débits de boissons

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Mise à jour le 17 avr. 2023 | Référence : 1866

L'essentiel par l'éditeur

L'ouverture d'un débit de boissons en France nécessite une déclaration préalable auprès du maire, qui agit en tant qu'agent de l'État. Cette procédure, essentielle pour obtenir la licence, a été simplifiée par la loi de 2019, déchargeant le procureur de la République de certaines responsabilités. Les exploitants doivent suivre une formation pour obtenir un permis d'exploitation. Des restrictions s'appliquent selon la localisation et le profil des exploitants, notamment dans les zones protégées.

  • Quelles sont les étapes pour ouvrir un débit de boissons en France ?
  • Quelles restrictions s'appliquent à l'ouverture d'un débit de boissons ?
  • Quel est le rôle du maire dans la déclaration d'un débit de boissons ?

Les procédures d’ouverture et de transfert des débits permanents de boissons prévoient une participation obligatoire mais aussi minimale du maire. C’est lui, en effet, qui réceptionne les déclarations et qui les transmet au préfet (et non plus au parquet) chargé d’instruire ces demandes. Ses pouvoirs ne sont pas plus étendus. Il n’est pas inutile, néanmoins, de savoir distinguer cette procédure de celle liée au contrôle des établissements recevant du public et de connaître la façon dont elle se déroule, ainsi que l’existence des « zones protégées » et d’une législation dérogatoire appliquée dans les enceintes sportives.

1.

L’ouverture d’un débit de boissons permanent

Si l’on excepte les cas particuliers des départements alsaciens (Haut-Rhin, Bas-Rhin et Moselle, dans lesquels le procureur n’intervient pas) et de Paris – où la préfecture de police est seule compétente –, la loi confie aux maires le soin d’enregistrer les déclarations d’ouverture des débits de boissons permanents, qu’il s’agisse de cafés, de discothèques, de salles de spectacle, de restaurants ou d’établissements vendant de l’alcool à emporter. L’élu est tenu de délivrer récépissé de cette déclaration qui doit être faite au moins 15 jours avant l’ouverture du débit. Le respect de cette formalité est important pour le débitant puisque le récépissé délivré par le maire justifie, en même temps, la possession de la licence sollicitée. La par...

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