Fichepratique

Construire l’équilibre budgétaire dans un contexte contraint

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Référence : 2424

L'essentiel par l'éditeur

L'équilibre budgétaire des collectivités territoriales repose sur trois conditions essentielles : l'équilibre des sections de fonctionnement et d'investissement, et une épargne brute suffisante pour couvrir les remboursements d'emprunts. Des exceptions existent, mais le respect de ces règles est crucial pour éviter des mesures de redressement. Les collectivités doivent anticiper leurs résultats et ajuster leurs stratégies budgétaires pour garantir une gestion financière saine.

  • Quelles sont les conditions pour assurer l'équilibre budgétaire des collectivités territoriales ?
  • Quelles exceptions s'appliquent à la règle de l'équilibre budgétaire ?
  • Comment les collectivités peuvent-elles anticiper et ajuster leurs stratégies budgétaires ?

Les collectivités locales sont dans l’obligation de voter chaque année un budget qui présente de manière exhaustive l’ensemble des dépenses et des recettes prévues au cours de l’exercice. Le budget doit être établi dans le respect d’un certain nombre de règles qui conditionnent la légalité des budgets communaux, sous le contrôle du préfet.

Contrairement à l’État, dont le budget n’est jamais équilibré lors du vote de la loi de finances, les collectivités territoriales ont l’interdiction de voter un budget présentant un déficit. Les conditions de l’équilibre du budget primitif et du compte administratif doivent donc être clairement appréhendées afin d’en mesurer les conséquences.

1.

Connaître les données réglementaires relatives aux conditions de l’équilibre budgétaire lors du vote du budget

Selon les termes de l’article L. 1612-4 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), les trois conditions (cumulatives) de l’équilibre réel sont les suivantes :

Condition n° 1 : la section de fonctionnement doit être votée en équilibre, avec des dépenses et recettes évaluées de manière sincère.

Condition n° 2 : la section d’investissement doit être votée en équilibre, avec des dépenses et recettes évaluées de manière sincère.

Dans le cadre de ces deux premières conditions, si le budget comprend des autorisations de programme et/ou des autorisations d’engagement ainsi que des crédits de paiement, l’équilibre des sections de fonctionnement et d’investissement s’apprécie au regard des seuls crédits de paiement (article L. 2311-3 du CGCT).

Condition n° 3 : l’é...

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