Quelles sont les ressources du CCAS/CIAS pour mettre en œuvre ses compétences ?

Ses ressources sont constituées par : la subvention de la commune ou de l’EPCI, qui constitue bien souvent une subvention d’équilibre du budget de l’établissement ; les produits des services rendus ; les versements effectués par les organismes de Sécurité sociale, assurance vieillesse, caisse d’allocations familiales (CAF)… au titre de leur participation financière aux services gérés par le CCAS ou le CIAS ; le produit des prestations remboursables ; les subventions d’exploitation et de participation ; les remboursements des frais liés à l’établissement des dossiers de demandes d’aide sociale légale ; les dons et legs ; le tiers du produit des concessions de terrain dans les cimetières.

Que doit contenir le règlement intérieur ?

Conformément à l’article R. 123-19 du CASF, le conseil d’administration du CCAS/CIAS établit son règlement intérieur, afin d’organiser son fonctionnement interne, dans le respect des règles préalablement fixées par les articles L. 123-4 à L. 123-9 et R. 123-1 et suivants du CASF. Il est conseillé de l’établir pour la durée du mandat (avec possibilité de révision) dans un délai de 6 mois à compter de l’installation du conseil d’administration. Il peut prévoir : la fréquence des réunions du conseil d’administration ; les règles applicables à ces réunions ; la désignation de la commission permanente et ses attributions ; les modalités de déroulement des scrutins. Attention, ne pas confondre le règlement intérieur du conseil d’administration du CCAS/CIAS avec le règlement intérieur des aides facultatives du CCAS/CIAS. En effet, il est nécessaire de séparer ces deux documents, qui n’ont pas la même fonction et qui ne seront pas forcément révisés dans la même temporalité. Ainsi, le règlement des aides facultatives du CCAS/CIAS pourra évoluer beaucoup plus régulièrement, au rythme du contexte social et de l’évolution des besoins de la population.

Quelle est la particularité du registre des délibérations ?

Celui-ci diffère du registre tenu par la commune ou l’EPCI. Il contient en effet une partie avec les actes communicables et une autre partie avec les actes non communicables en raison de leur objet (aides personnelles, etc.).

Si un membre nommé au sein du CA du CCAS/CIAS quitte l’association qu’il représente, peut-il conserver sa place au CA ? Et qu’en est-il lorsque l’association que le membre du CA représente est dissoute ? Garde-t-il sa légitimité à siéger au CA du CCAS/CIAS ?

Pour l’Union nationale des CCAS (Unccas), lorsqu’un membre nommé quitte l’association qu’il représente au sein du CA, ou lorsque l’association qu’il représente est dissoute, il perd sa légitimité à siéger. En effet, c’est le fait de faire partie de l’association qui confère au membre sa légitimité à siéger (cf. Modèle de délibération du CA du CCAS/CIAS portant nomination des membres du CA en cas de démission d’un de ses membres nommés en cours de mandat et Modèle d’arrêté du président du CCAS/CIAS portant nomination des membres du CA en cas de démission d’un de ses membres nommés en cours de mandat).

Fichepratique

Sommaire

1. Composer et réunir le conseil d’administration
2. Définir les prérogatives de chacun
3. Clarifier les missions obligatoires et choisir les missions facultatives

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FAQ
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Outils et modèles (10)

Arrêté de délégation de signature au directeur du CCAS/CIAS (réf : dtou10474)
Convention de partenariat entre le CCAS/CIAS et l’entreprise d’insertion au titre de l’aide sociale facultative du CCAS/CIAS (réf : dtou10548)
Délibération relative à la convention de partenariat entre le CCAS/CIAS et l’entreprise d’insertion au titre de l’aide sociale facultative (réf : dtou10550)

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Fiches associées (3)

CCAS

Comment faire fonctionner les centres communaux et intercommunaux d’action sociale ?

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Mise à jour le 18 nov. 2024 | Référence : 2390

L'essentiel par l'éditeur

Les centres communaux et intercommunaux d'action sociale (CCAS/CIAS) sont administrés par un conseil d'administration paritaire, présidé par le maire ou le président de l'EPCI. Depuis le décret n° 2023-632, le nombre de membres n'est plus limité. Le CA se réunit trimestriellement et ses séances ne sont pas publiques. Le président dispose de pouvoirs propres et peut déléguer certaines fonctions. Les missions incluent l'instruction des dossiers d'aide sociale et la domiciliation des SDF, avec des missions facultatives variées.

Comment est composé le conseil d'administration d'un CCAS/CIAS ?
Quelles sont les missions obligatoires d'un CCAS/CIAS ?
Quels pouvoirs peut déléguer le président d'un CCAS/CIAS ?

Les communes de 1 500 habitants et plus doivent créer des établissements publics dénommés centres communaux d’action sociale (CCAS). Ces établissements peuvent également être créés dans toute commune de moins de 1 500 habitants, mais cela a un caractère facultatif (L. n° 2015-991, 7 août 2015, portant nouvelle organisation territoriale de la République). Lorsqu’ils sont compétents en matière sociale d’intérêt communautaire, les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) peuvent créer des centres intercommunaux d’action sociale (CIAS) qui se voient transférer de plein droit les compétences relevant de l’action sociale de l’EPCI et des CCAS des communes membres.

Le centre d’action sociale est un établissement public administratif. Bien qu’il soit présidé par le maire ou le président de l’EPCI, sa personnalité morale se distingue de la commune ou du groupement auquel il est juridiquement rattaché.

Cette autonomie d’administration doit donc être appréhendée dans la définition de son fonctionnement au regard des obligations réglementaires et des choix politiques locaux.

Il s’agit d’organiser le fonctionnement et la gouvernance de l’établissement public conformément à ses obligations et dans le cadre réglementaire des pouvoirs de chacun.

Composer et réunir le conseil d’administration

Le centre d’action sociale est administré par un conseil d’administration (CA). Celui-ci est présidé, selon le cas, par le maire ou le président de l’EPCI.

Le conseil municipal ou l’organe délibérant de l’EPCI fixe par délibération le nombre de membres du CA. Depuis le décret n° 2023-632 du 20 juillet 2023 , ce nombre n’est plus limité (la limite était précédemment fixée à 16 administrateurs pour les CCAS et 32 pour les CIAS). Le nombre d’administrateurs minimal n’est pas précisé. Néanmoins, étant donné que le CA doit être paritaire et composé de 4 représentants associatifs a minima, nous pouvons signaler que ce dernier doit être composé de 9 membres au moins : 4 administrateurs élus, 4 administrateurs nommés, ainsi que le maire président du CCAS/CIAS.

Le CA doit être constitué...

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