OUTIL& MODÈLE

Convention type de pacte civil de solidarité

Picto abonnement

Réservé aux abonnés | Essayer gratuitement

Référence : dtou7807

Dans le cadre de la procédure de conclusion d’un pacte civil de solidarité, les futurs partenaires peuvent utiliser ce modèle de convention en complétant le formulaire Cerfa n° 15726*02 et en le joignant à leur déclaration conjointe.

Picto abonnement

Contenu réservé aux abonnés

Si vous êtes abonné, cliquez pour télécharger l’outil

Télécharger l'outil
en profitant d'un essai gratuit (offre sans engagement)

visuel interception
  • Accédez à une base complète de fiches pratiques et d’outils & méthode
  • Bénéficiez d’un ensemble de solutions méthodologiques opérationnelles et juridiques qui répondent à vos problématiques métiers

Cet outil est inclus dans l'offre :
État civil