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L'essentiel par l'éditeur
La procédure de changement de nom en France est régie par les articles 61 à 61-4 du Code civil et le décret n° 94-52. Elle nécessite la nationalité française, la majorité et un intérêt légitime. Les motifs incluent un nom ridicule, l'extinction d'un nom familial, ou une mauvaise réputation. La procédure implique une publication préalable au JORF et dans un journal légal, une requête au garde des Sceaux, et une mention en marge des actes d'état civil. Les enfants mineurs sont automatiquement concernés, sauf opposition.
La procédure traditionnelle de changement de nom, purement administrative, est définie par les articles 61 à 61-4 du Code civil et le décret n° 94-52 du 20 janvier 1994 . C’est encore aujourd’hui la procédure de droit commun et la plus utilisée.
Le demandeur doit :
L’intérêt légitime à changer de nom est apprécié souverainement par les services de la Direction des affaires civiles et du sceau du ministère de la Justice, en charge de l’instruction des demandes, au vu des circonstances de chaque espèce.
À titre d’exemple, le changement de nom peut être justifié :
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État civil
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