Maîtriser la procédure administrative de changement de nom

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Mise à jour le 2 mai 2023 | Référence : 1285

L'essentiel par l'éditeur

La procédure de changement de nom en France est régie par les articles 61 à 61-4 du Code civil et le décret n° 94-52. Elle nécessite la nationalité française, la majorité et un intérêt légitime. Les motifs incluent un nom ridicule, l'extinction d'un nom familial, ou une mauvaise réputation. La procédure implique une publication préalable au JORF et dans un journal légal, une requête au garde des Sceaux, et une mention en marge des actes d'état civil. Les enfants mineurs sont automatiquement concernés, sauf opposition.

  • Quelles sont les conditions pour changer de nom en France ?
  • Comment se déroule la procédure de changement de nom ?
  • Quels sont les impacts du changement de nom sur les enfants mineurs ?
1.

Vérifier que les conditions sont réunies pour déposer une demande de changement de nom

La procédure traditionnelle de changement de nom, purement administrative, est définie par les articles 61 à 61-4 du Code civil et le décret n° 94-52 du 20 janvier 1994 . C’est encore aujourd’hui la procédure de droit commun et la plus utilisée.

Le demandeur doit :

  • être de nationalité française ;
  • être majeur ;
  • justifier d’un intérêt légitime à changer de nom.

L’intérêt légitime à changer de nom est apprécié souverainement par les services de la Direction des affaires civiles et du sceau du ministère de la Justice, en charge de l’instruction des demandes, au vu des circonstances de chaque espèce.

À titre d’exemple, le changement de nom peut être justifié :

  • si le demandeur porte un nom ridicule ou péjoratif (homonymie avec un terme injurieux ou grossier) ou à consonance étran...
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