Fichepratique

Gérer la démission d’un conseiller municipal

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Mise à jour le 25 oct. 2024 | Référence : 3844

L'essentiel par l'éditeur

La démission d'un conseiller municipal est définitive dès réception par le maire, sans possibilité de rétractation. Dans les communes de moins de 1 000 habitants, le siège reste vacant sauf si un tiers des sièges est vide, nécessitant des élections complémentaires. Dans les communes de 1 000 habitants et plus, le suivant de liste remplace automatiquement le démissionnaire. La démission entraîne aussi la vacance des mandats dans les commissions et organismes, avec des règles spécifiques pour chaque cas.

  • Comment se formalise la démission d'un conseiller municipal en France ?
  • Quelles sont les conséquences d'une démission sur la composition du conseil municipal ?
  • Comment sont remplacés les conseillers municipaux démissionnaires dans les commissions ?

En cours de mandat, il est très fréquent que l’un des conseillers municipaux décide d’abandonner son mandat. Qu’il s’agisse d’un élu de la majorité ou de l’opposition, la municipalité devra suivre une procédure précise pour pourvoir à son remplacement.

Schéma
Gérer la démission d’un conseiller municipal

En cours de mandat, il est très fréquent que l’un des conseillers municipaux décide d’abandonner son mandat. Une procédure précise doit alors être suivie pour pourvoir à son remplacement de manière régulière. Notre schéma vous en présente les différentes étapes.

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1.

Recevoir la démission officielle

En vertu de l’ article L. 2121-4 du Code général des collectivités territoriales , la démission des conseillers municipaux (s’ils ne sont ni maires ni adjoints) est adressée au maire. Elle est définitive dès que le maire la reçoit.

Ceci signifie :

  • qu’une démission adressée par courriel à des conseillers municipaux autres que le maire ne peut produire aucun effet ( CE, 3 juin 2022, n° 461722 ) ;
  • que la démission n’est pas effective à la date d’envoi ou de signature de la lettre, mais bien à la date de sa réception par le maire ;
  • que le maire ne peut pas décider de refuser la démission : le conseiller municipal est libre de sa décision, qu’il n’a d’ailleurs pas à motiver ;
  • que le conseiller municipal ne peut pas retirer sa démission dès lors que la lettre a été reçue en mair...
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