Demander la protection fonctionnelle de la collectivité comme victime

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Mise à jour le 3 mai 2024 | Référence : 3903

L'essentiel par l'éditeur

La protection fonctionnelle permet aux élus victimes d'agressions d'obtenir une assistance juridique et psychologique, ainsi qu'une indemnisation pour les préjudices subis. Les collectivités sont tenues de protéger leurs agents et élus contre les violences, menaces et outrages. La demande de protection doit être rapide et bien documentée. Les frais médicaux et d'avocat peuvent être pris en charge. Les élus peuvent aussi se constituer partie civile pour défendre leurs intérêts.

  • Comment un élu peut-il demander la protection fonctionnelle après une agression ?
  • Quels frais sont couverts par la protection fonctionnelle pour un élu victime ?
  • Quelles sont les obligations des collectivités envers les élus victimes d'agressions ?
1.

Prévenir le cabinet du président ou du maire de son agression

L’agent doit prévenir le cabinet du chef de l’exécutif après l’agression afin que celui-ci avertisse :

  • les services de police qui, le cas échéant, pourront intervenir sur place ;
  • le service de sécurité si la commune bénéficie d’un tel dispositif ;
  • le service de l’administration chargée de la protection fonctionnelle (direction des ressources humaines, service juridique de la collectivité, etc.).

Attention

Lorsque l’élu est victime de violences, de menaces ou d’outrages lorsqu’il agit en qualité d’agent de l’État (par exemple en matière d’état civil, de révision et de tenue des listes électorales, de cérémonies publiques ou pour certaines autorisations d’urbanisme), la protection est accordée par l’État.

La demande doit donc être adressée au préfet de département pour l’élu du consei...

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