Quelles sont les responsabilités juridiques en matière d’ENT ?

La Cnil a rendu son avis le 27 avril 2006 sur la mise en place des espaces numériques de travail au sein des établissements scolaires et universitaires. Elle considère que la mise en œuvre des ENT doit contribuer à la sensibilisation des enseignants, des élèves et de leurs parents aux principes de la protection des données à caractère personnel. Les ENT sont considérés comme des téléservices de l’administration électronique. Par conséquent, le traitement relève du régime de la demande d’avis. Une procédure de déclaration simplifiée est prévue à condition que le dispositif ENT respecte le cadre fixé par l’arrêté du 30 novembre 2006 pris après avis de la Cnil, à savoir notamment les finalités, les droits des personnes et les mesures de sécurité nécessaires à la protection des données à caractère personnel.

Comment choisir une solution plutôt qu’une autre ?

Fin 2008, le ministère a engagé une certification de services pour les solutions d’ENT du second degré, par un organisme certificateur, tiers compétent et impartial. Les entreprises ou organismes exerçant une activité d’édition ou de création de solution informatique d’ENT sont évalués à leur propre initiative, sur un ensemble de critères issus du SDET V2.0. Pour l’accompagner dans l’élaboration du référentiel de certification de services des ENT, le ministère a retenu Afnor certification et a mis en place des groupes de travail. La commission de validation des documents référentiels et plan de contrôle externe associé s’est tenue le 26 juin 2009.

Quelles sont les personnes ressources ?

Le DAN, délégué académique numérique, est chargé auprès de chaque recteur de proposer une stratégie académique déclinant les orientations nationales de développement et de formation aux usages du numérique, d’animer la mise en œuvre de cette feuille de route numérique et d’en évaluer les résultats. Pour compléter, dans sa dimension de projet de territoire, il y a souvent également un chargé de mission numérique en charge du déploiement de l’ENT au sein de la collectivité de rattachement de l’établissement scolaire (département ou région). Pour ce qui concerne les usages et contenus, un tour au Scéren peut s’avérer profitable. Enfin, pour la dimension économique du projet, la Caisse des dépôts dispose de relais régionaux.

Fichepratique

Sommaire

1. Établir la liste des services numériques
2. Proposer des contenus pédagogiques
3. Respecter les règles d’interopérabilité et de sécurité informatiques
4. Évaluer l’usage de l’ENT

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Outils et modèles (1)

Délibération de la Cnil relative à la mise en place des ENT (réf : dtou5229)

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Référence : 6618

L'essentiel par l'éditeur

L'ENT (Espace Numérique de Travail) est un outil essentiel pour la gestion scolaire, la communication et l'accès aux ressources pédagogiques. Il facilite la collaboration entre enseignants, élèves et parents, tout en respectant les normes d'interopérabilité et de sécurité. L'ENT améliore le suivi des élèves et la continuité des apprentissages. Sa mise en œuvre nécessite une conduite du changement et une maintenance technique adaptée.

Quels sont les principaux services offerts par un ENT ?
Comment l'ENT améliore-t-il la communication et le suivi scolaire ?
Quelles sont les exigences techniques et organisationnelles pour la mise en place d'un ENT ?

Un espace ou environnement numérique de travail (ENT) vise à donner à chaque membre de la communauté éducative (personnels enseignants et administratifs, élèves et parents) un point d’accès unique et sécurisé à son établissement scolaire virtuel, 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, depuis n’importe quel terminal connecté à Internet, avec des droits correspondants à son profil. Techniquement, c’est un ensemble intégré de services (d’où le terme informatique d’environnement) choisi, organisé et mis à disposition de la communauté éducative par l’établissement scolaire ou parfois imposé par l’académie ou les collectivités. C’est, en résumé, le système d’information (SI) de l’établissement.

Historiquement, un appel à projets « ENT » pour les bureaux virtuels (aussi appelés, à l’époque, cartables électroniques ou cartables numériques) a été lancé en 2003. Après cette phase pionnière, la généralisation se fait à marche progressive : à la rentrée 2006, par exemple, les estimations atteignaient le demi-million d’usagers et, à la rentrée 2013, toutes les académies sont engagées dans au moins un projet d’ENT, 28 d’entre elles se trouvent en phase de généralisation, en partenariat avec les collectivités (79 % des départements, 92 % des régions). 100 % des lycées sont équipés dans 8 régions. 100 % des collèges en disposent dans 35 départements et des acteurs industriels majeurs se sont mobilisés pour répondre aux appels d’offres publics : Microsoft, Accenture, Capgemini, France Télécom, IBM, Prosodie (avec InfoStance), Atos Origin, CAP-TIC…

Établir la liste des services numériques

Les services applicatifs proposés dans l’ENT peuvent être classés en plusieurs catégories : la gestion (ou vie scolaire), la communication, les ressources, l’administration de l’ENT. Les premiers généralement mis en place concernent la messagerie, le cahier de texte, les notes et absences, les espaces de stockages.

Délibération de la Cnil relative à la mise en place des ENT

RU-003 - délibération n° 2006-104 du 27 avril 2006 portant avis sur le projet d’arrêté présenté par le ministère de l’Éducation nationale, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche, et créant un traitement de données à caractère personnel relatif aux espaces numériques de travail « ENT ».

Ci-dessous une li...

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