Créer une maison de santé pluriprofessionnelle

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Référence : 9680

L'essentiel par l'éditeur

Les maisons de santé pluriprofessionnelles, définies par la loi HPST, sont des structures légales regroupant divers professionnels de santé pour offrir des soins de premier et second recours. Elles nécessitent un projet de santé conforme aux schémas régionaux et peuvent bénéficier de financements publics sous certaines conditions. La création implique une étude d'opportunité et une forte mobilisation des professionnels de santé. Différents statuts juridiques sont possibles, mais la Sisa est souvent privilégiée pour obtenir des financements.

  • Quels sont les critères pour créer une maison de santé pluriprofessionnelle en France ?
  • Comment obtenir des financements pour une maison de santé pluriprofessionnelle ?
  • Quelle est la différence entre une maison de santé et un centre de santé ?
1.

Connaître le cadre réglementaire et la définition d’une maison de santé pluriprofessionnelle

Consacrées législativement dès 2007 par la loi modifiée n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la Sécurité sociale pour 2008, les maisons de santé ont vu leur organisation et leur résonance évoluer au fil du temps.

Elles ont été plus particulièrement définies par la loi également modifiée n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, dite « loi HPST ». Au-delà du rapprochement de professionnels de santé, cette loi a consacré la nécessité de définir un projet de santé commun conforme aux orientations des schémas régionaux.

La circulaire du 27 juillet 2010 relative au lancement d’un plan d’équipement en maisons de santé en milieu rural en a défini plus précisément les contours ...

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