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Comment bénéficier de la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) ?

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Mise à jour le 26 avr. 2024 | Référence : 9560

L'essentiel par l'éditeur

La dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) finance des projets d’investissement des communes, tels que la rénovation thermique, la transition énergétique, et le développement numérique. Gérée au niveau régional, elle s'adapte aux spécificités locales. En 2023, l'enveloppe s'élève à 550 millions d'euros. Les demandes se font via une plateforme digitalisée, et les projets doivent respecter des critères précis pour être éligibles, avec un taux de subvention ne pouvant excéder 80 % des coûts.

  • Quels types de projets sont éligibles à la DSIL ?
  • Comment se déroule la procédure de demande de subvention DSIL ?
  • Quel est le rôle des préfets dans la gestion de la DSIL ?

La dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) est issue de la pérennisation en 2018 du Fonds de soutien à l’investissement public local (FSIPL). La DSIL est désormais inscrite au Code général des collectivités territoriales (art. L. 2334-42).

La DSIL permet de financer les grandes priorités d’investissement des communes ou de leurs groupements.

Elle est également destinée à soutenir la réalisation d’opérations visant au développement des territoires ruraux, inscrites dans un contrat signé entre l’État et les groupements de communes.

Elle constitue un levier et une opportunité pour donner du sens au projet et un mode de financement conséquent pouvant être utilisé en complémentarité d’autres subventions.

1.

Éligibilité des projets à la DSIL

La loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 a modifié l’architecture de la DSIL qui se compose désormais d’une enveloppe unique, consacrée au financement de plusieurs catégories d’opérations. Elle fixe six types d’opérations éligibles. Il s’agit des projets :

  • de rénovation thermique, de transition énergétique et de développement des énergies renouvelables ;
  • de mise aux normes et de sécurisation des équipements publics ;
  • de développement d’infrastructures en faveur de la mobilité ou de la construction de logement ;
  • de développement du numérique et de la téléphonie mobile ;
  • de création, de transformation et de rénovation des bâtiments scolaires ;
  • de réalisation d’hébergements et d’équipements publics rendus nécessaires par l’accroissement du nombre d’habitants.

Outre...

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