[ép. 46] Expérimentations locales : le grand assouplissement

Brèves : retrouvez 15 brèves juridiques commentées pour ces 7 derniers jours

Parmi les dernières actualités de ces sept derniers jours, retenons notamment :

Procurations
- Décret n° 2021-270 du 11 mars 2021 modifiant les dispositions du Code électoral relatives au vote par procuration et instituant une télé-procédure (NOR : INTA2028263D).
- Arrêté du 31 mars 2021 relatif à la télé-procédure pour l’établissement des procurations de vote prévue par l’article R. 72 du Code électoral (NOR : INTA2028284A).
- Instruction (NOR : INTA2101962J) en date du 6 avril 2021.

Fonction publique
- Suppression des limites au nombre de présentations aux concours et examens de la fonction publique (décret n° 2021-334 du 26 mars 2021).
- Aides aux apprentis : dispositif prolongé pour les collectivités (décret n° 2021-340 du 29 mars 2021).
- Le Conseil d’État précise le sens du principe d’égal accès aux emplois publics (CE, 22 mars 2021, n° 431188)
- Prolongation du dispositif de suspension du jour de carence pour les congés de maladie en lien direct avec la covid-19 (décret n° 2021-385 du 2 avril 2021)

Quand un déchet cesse-t-il de l'être ?
- Décret n° 2021-380 du 1^er avril 2021 relatif à la sortie du statut de déchet (NOR : TREP2028723D).
- Arrêté du 1^er avril 2021 (NOR : TREP2028024A).

Aide et d’accompagnement à domicile
- Ajustements financiers en conséquence de la Covid-19 pour les SAAD (Décret n° 2021-392 du 2 avril 2021).

CCAG
- Plusieurs arrêtés du 30 mars au JO du 1^er avril ; à retenir en termes de délais :

Dossier spécial : Expérimentations locales : le grand assouplissement

En fait il ne faut pas confondre :

Les expérimentations prévues par la loi ou par un texte réglementaire (et que le projet de loi 4D va encore multiplier) ; voir art. 37-1 de la Constitution et CE, 6 novembre 2019, n° 422207 ;
Et le droit à expérimentation au niveau local dans le cadre prévu par la Constitution (4^e al. de l’article 72 de la Constitution ; art. L.O. 1113-1 et suiv. du CGCT).

C’est ce régime de l’article 72 qui va être considérablement assoupli par la nouvelle loi organique proposée par le Gouvernement.

Notre invité, Géraldine Chavrier, professeur agrégé de droit public (Université Panthéon-Sorbonne Paris 1), avocate, consultante universitaire, ancienne directrice de la préparation à l’ENA commune à l’école normale supérieure et Paris 1. Auteure notamment de l’ouvrage Le pouvoir normatif local : enjeux et débats, LGDJ, 2011, a accepté de répondre à nos questions :

Quels sont les points de cette future loi qui vous semblent positifs ? négatifs ?
Quels sont les points de vigilance opérationnels à conserver à l’esprit ?

* Le cabinet Landot & associés, fort d’une trentaine d’avocats, est un cabinet de référence dans l’accompagnement des personnes publiques, en conseil comme en contentieux.

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