[ép. 93] Lanceurs d'alerte : mettre en place les lois Waserman

Brèves : Retrouvez les principales brèves juridiques commentées pour ces 7 derniers jours.

Parmi les dernières actualités de la semaine, retenons notamment :

Contrats

Concession : la participation de deux sociétés avec un nom quasiment identique entraine-t-elle l'annulation de la procédure ? (CE, 24 mars 2022, n° 457733).

Environnement

Le greenwashing mensonger sanctionné par les décrets n° 2022-538 et n° 2022-539 du 13 avril 2022.
Quatre ordonnances du 13 avril 2022 modernisent le droit minier : n° 2022-534 (autorisation environnementale), n° 2022-535 (indemnisation et réparation des dommages miniers), n° 2022-536 (modèle minier et régimes légaux), n° 2022-537 (adaptation Outre-mer).
Aires protégées : définition de la « protection forte » (décret n° 2022-527 du 2 avril 2022).

Performance énergétique

RE2020 : l'arrêté du 6 avril 2022 (NOR : LOGL2123207A) précise les exigences concernant les bâtiments de bureaux et d'enseignement primaire ou secondaire.

Construction

Lutte contre les constructions illégales : le Conseil d'État durcit le ton (CE, 5 avril 2022, ministre de la Transition écologique, req. n° 447631).

Dons

De nouvelles obligations déclaratives pour les organismes bénéficiaires de dons, collectivités incluses.

Présidentielle

Décision n° 2022-195 PDR du 13 avril 2022 – Déclaration du 13 avril 2022 relative aux résultats du premier tour de scrutin de l'élection du président de la République.
Décision n° 2022-196 PDR du 13 avril 2022 — Liste des candidats habilités à se présenter au second tour de l'élection du président de la République.

Le Grand Dossier : Lanceurs d'alerte : mettre en place les lois Waserman

Est reconnue comme lanceur d'alerte la personne physique qui signale ou divulgue, sans contrepartie financière directe et de bonne foi, des informations portant sur un crime, un délit, une menace ou un préjudice pour l'intérêt général, une violation ou une tentative de dissimulation d'une violation du droit international ou de l'Union européenne, de la loi ou du règlement. La loi organique n° 2022-400 du 21 mars 2022 visant à renforcer le rôle du Défenseur des droits en matière de signalement d'alerte et la loi ordinaire n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte, portées par le député Sylvain Waserman, viennent renforcer la protection des lanceurs d'alerte, consacrée par la loi dite « Sapin 2 » du 9 décembre 2016.

Notre invité, M. Sylvain Waserman, député du Bas-Rhin et vice-président de l'Assemblée nationale, a accepté de répondre à nos questions :

Quels sont les points forts de ces deux lois ?
Quels sont vos regrets concernant les points remisés à de futures lois ?
Quels sont vos conseils opérationnels de mise en œuvre de cette réforme ?

* Le cabinet Landot & associés, fort d'une trentaine d'avocats, est un cabinet de référence dans l'accompagnement des personnes publiques, en conseil comme en contentieux.

[ép. 93] Lanceurs d’alerte : mettre en place les lois Waserman

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