[ép. 90] PNAD : un outil pour les acheteurs publics

Brèves : Retrouvez les principales brèves juridiques commentées pour ces 7 derniers jours.

Parmi les dernières actualités de la semaine, retenons notamment :

Agents

Des faits d'exhibition sexuelle justifient la suspension de l'agent dès lors qu'ils présentent un caractère de vraisemblance suffisant (CE, 21 mars 2022, n° 452722).
Publications des deux nouvelles loi « Waserman » relatives à la protection des lanceurs d'alerte (loi organique n° 2022-400 du 21 mars 2022 et loi ordinaire n° 2022-401 du 21 mars 2022).
Le conseil médical remplace les comités médicaux et les commissions de réforme (décrets n° 2022-350, n° 2022-351 et n° 2022-353 du 11 mars 2022).

Environnement

Autorisation d'exploiter un parc éolien et changements dans le capital de la société détentrice de l'autorisation d'exploiter (CE, 21 mars 2022, n° 451678).
La liste des emballages et déchets compostables, méthanisables ou biodégradables pouvant être collectés avec les biodéchets triés à la source est fixée (arrêté du 15 mars 2022, NOR : TREP2121359A).

Contrats

Publication du nouveau Plan national pour des achats durables (PNAD 2022-2025).

Dérogations

Le Conseil d'État valide le droit préfectoral de dérogation (CE, 21 mars 2022, n° 440871).

Ukraine

Une FAQ à destination des élus : https://www.cohesion-territoires.gouv.fr/crise-en-ukraine-faq-lattention-des-collectivites-territoriales

Responsabilité

Parution de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics (NOR : PRMX2201889R)

Le Grand Dossier : PNAD : un outil pour les acheteurs publics

Le Plan national des achats durables (PNAD) 2022-2025 a été publié le 15 mars. Plan non-contraignant, prenant la forme d'une feuille de route nationale afin de mobiliser l'entièreté des acteurs du domaine des achats, ce troisième PNAD se veut le plus ambitieux de ces prédécesseurs, et ce malgré son léger retard, étant initialement prévu pour 2021. Il se pose ainsi pour objectif d'atteindre, d'ici 2025, 100 % des contrats notifiés avec au moins une considération environnementale et 30 % avec une considération sociale. Pour atteindre ces objectifs, ce plan se décompose en deux parties et 22 actions visant à la fois à aider les acteurs à acheter durable, mais aussi à promouvoir, animer et suivre l'avancement du secteur vers les objectifs. En effet, la grande nouveauté de ce PNAD est d'assurer son suivi dès la fin du premier semestre 2022 à l'aide de critères quantitatifs et qualitatifs.

Notre invitée Mme Flora Vigreux, de la Direction des affaires juridiques du ministère de l'Économie, des Finances et de la Relance, a accepté de répondre à nos questions :

Pourquoi ce plan est-il particulièrement important ?
Les questions environnementales sont devenues une préoccupation partagée par l'ensemble de la société, ce plan reflète-t-il ces préoccupations ?
Qu'est-ce qui change par rapport aux précédents plans, dont les bilans restent mitigés ?
Concrètement, sur quelles actions la DAJ est-elle particulièrement mobilisée ?
Pourriez-vous donner un exemple de ce type d'outil d'accompagnement ?

* Le cabinet Landot & associés, fort d’une trentaine d’avocats, est un cabinet de référence dans l'accompagnement des personnes publiques, en conseil comme en contentieux.

[ép. 90] PNAD : un outil pour les acheteurs publics

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