[ép. 70] Plastique : le droit, toujours moins souple

Brèves : retrouvez les brèves juridiques commentées pour ces 7 derniers jours

Parmi les dernières actualités de la semaine, retenons notamment :

Fonction publique

Illégalité du licenciement d'une fonctionnaire-stagiaire intervenu au cours des dix semaines suivant la fin du congé de maternité.
« Indemnité d'inflation » : les agents publics en seront bénéficiaires.
Confirmation : les personnels de crèche et autres établissements de petite enfance sont bien soumis à l'obligation vaccinale (en attendant une modification de la loi).

Contrats

DSP et indication, dès la mise en concurrence, des noms des cocontractants du futur délégataire.

Urbanisme

Autorisations d'urbanisme : quelles conséquences faut-il tirer du retrait par les services instructeurs de leur demande de pièces complémentaires ?
Contestation d'un permis de construire : la notification du recours au siège social de la société pétitionnaire est-elle suffisante ?

100 % numérique

Un TA refuse le « 100 % numérique » administratif et ce même pour la phase de prises de rendez-vous et le remplissage de dossiers, avant le rendez-vous en présentiel.

Le Grand Dossier : Plastique : le droit, toujours moins souple

Le plastique c'est fantastique… mais sa disparition c'est encore mieux. Conformément à la loi du 17 août 2015 (article L. 541-10-5 du Code de l'environnement), le 1^er janvier 2020 correspondait à la fin du plastique jetable (gobelets, verres, assiettes, pailles, couverts, piques à steak, couvercles à verre jetables, plateaux-repas, pots à glace, saladiers, boîtes et bâtonnets mélangeurs pour boissons) pour toute la France, à quelques exceptions biosourcées près.

Notre invité, Me Yann Landot, avocat associé au sein du cabinet Landot & associés, a accepté de répondre à nos questions :

Les gens sont perdus, la suite des textes est-elle cohérente ?
Quel calendrier met en place la loi AGEC et Climat et résilience sur la sortie du plastique ?
N'est-ce pas un peu « modeste » ?
Quelles incidences pour le service public ?

* Le cabinet Landot & associés, fort d’une trentaine d’avocats, est un cabinet de référence dans l’accompagnement des personnes publiques, en conseil comme en contentieux.

[ép. 70] Plastique : le droit, toujours moins souple

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Le Grand Dossier : Plastique : le droit, toujours moins souple

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