[ép. 59] Quelles propositions pour les DG d’intercommunalités ?

Brèves : retrouvez les brèves juridiques commentées pour ces 7 derniers jours

Parmi les dernières actualités de ces sept derniers jours, retenons notamment :

Environnement
- Que sont les critères de performance d’une opération de tri (pour des déchets que, par conséquent, on ne peut refuser en ISDND) ? Arrêté du 29 juin 2021 (NOR : TREP2026510A).
  
  Depuis une semaine, les déchets en ISDN sont censés avoir une filmographie, mais le jury de Cannes leur laisse un délai de grâce (pas de sanction à court terme pour qui n’aura pas respecté le délai du 1^er juillet 2021 : décret n° 2021-345 du 30 mars 2021 ; NOR : TREP2108143D).

Fonction publique
- Une ASA pour se faire vacciner contre la Covid-19. Circulaire du 5 juillet 2021 (TFPF2120695C).
- Le reclassement d’un agent en CDI ne peut pas être proposé sur un emploi qui a vocation à être pourvu uniquement pour une durée déterminée (CAA de Paris, 30 juin 2021, n° 20PA00110).

Contrats publics
- Marchés publics : la DAJ obligée de restaurer ses plafonds
  
  Sans plafond, pas de protection : CJUE 17 juin 2021, Simonsen & Weel A/S c/ Region Nordjylland og Region Syddanmark, Aff. C-23/20.

Droit souple

Abrogation des actes de droit souple : le juge flexible sur les vices de forme ou de procédure… (CE, 7 juillet 2021, n° 438712)

Conseil municipal

Des délibérations ayant un objet commun peuvent donner lieu à un vote unique si nul conseiller municipal, en séance, ne s’y oppose (CE, 5 juillet 2021, n° 433537).

Le Grand Dossier : Quelles propositions pour les DG d’intercommunalités ? À quoi ce mandat va-t-il ressembler ?

Notre invité, Yvonic Ramis, DGS mutualisé de la ville et de la Communauté d’agglomération de Moulins et Président de l’ADGCF, l’association des Directeurs Généraux des communautés de France, a accepté de répondre à nos questions depuis le Grand Bornand où se sont tenues du 7 au 9 juillet 2021 les Universités d’été de l’association.

Quels vont être les enjeux de ce mandat pour l’intercommunalité à fiscalité propre ?
Quelles sont les propositions de l’ADGCF ?

* Le cabinet Landot & associés, fort d’une trentaine d’avocats, est un cabinet de référence dans l’accompagnement des personnes publiques, en conseil comme en contentieux.

[ép. 59] Quelles propositions pour les DG d’intercommunalités ?

Brèves : retrouvez les brèves juridiques commentées pour ces 7 derniers jours

Le Grand Dossier : Quelles propositions pour les DG d’intercommunalités ? À quoi ce mandat va-t-il ressembler ?

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