[ép. 31] Responsabilité financière : l’heure des réformes?

Brèves : retrouvez 15 brèves juridiques commentées pour ces 15 derniers jours

Parmi les dernières actualités de ces quinze derniers jours, retenons notamment :

Une ordonnance a été adoptée pour réformer les régimes propres à l’habitat indigne et aux édifices menaçant ruine (ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre relative à l’harmonisation et à la simplification des polices des immeubles, locaux et installations) ;
En matière de commande publique, un amendement a été adopté dans le cadre du projet de loi Asap qui permet de passer des marchés sans publicité ni mise en concurrence « pour motif d’intérêt général » ; peut-on regrouper plusieurs services ou fractions de services dans une même DSP ? Le TA de Saint-Pierre-et-Miquelon affirme que oui dans une récente ordonnance (ordonnance du 27 août 2020, n° 2000410, etc.) ;
Plusieurs changements ont eu lieu au sein du ministère de l’Intérieur : la mise en place d’un nouvel Institut des hautes études (arrêté du 3 septembre 2020, NOR : INTA2020508A), une fusion de délégations (décret n° 2020-1126 du 11 septembre 2020, NOR : INTA2021206D) et la diffusion du nouveau « schéma national du maintien de l’ordre » ;
Il reste quelques jours (jusqu’au 30 septembre) pour délibérer afin de s’insérer dans les dispositifs de fonds de solidarité à destination des entreprises avec, désormais, une territorialisation possible (décret n° 2020-371 du 30 mars 2020, décret n° 2020-1048 du 14 août 2020, NOR : ECOI2020214D) ;
Concernant le stationnement, il est stipulé que ce n’est pas constitutionnel de devoir (sans limite) payer en premier lieu le forfait de post-stationnement et ensuite, seulement, de pouvoir aller en justice (décision n° 2020-855 du QPC du 9 septembre 2020) ;
Deux actualités concernent le Covid-19 : l’apparition de nombreux débats autour du jour de carence et la parution d’un décret n° 2020-1131 du 14 septembre 2020 relatif à la reconnaissance en maladies professionnelles des pathologies liées à une infection au SARS-CoV2 (NOR : SSAS2020405D) ;
Depuis le 1^er septembre, est entrée en vigueur la nouvelle nomenclature eau (IOTA) à la suite de toute une série de textes publiés au JO du 2 juillet dernier.

Dossier spécial : Responsabilité financière, l’heure des réformes ? Gestion de fait, responsabilité des comptables et des ordonnateurs…

De nombreuses réformes, récentes ou en cours, modifient le paysage financier public, mais c’est surtout la responsabilité financière qui pourrait bien être la plus impactée (notamment celle des comptables patents). La gestion de fait le sera également, mais par le biais d’une autre problématique. Quant à la responsabilité des ordonnateurs, nous sommes invités à ne pas en sous-estimer la virtualité. Dans un tel contexte, quelles pistes de travail peuvent alors être envisagées ?

Nos invités, Yves Roquelet, Président du Syndicat des juridictions financières, et Stéphanie Damarey, Professeure des Universités, Agrégée de Droit public, Directrice du Master 2 Finances et fiscalité publiques - Université de Lille, répondent à nos questions :

Dans le « livre beige » (édité en 2018 par le Syndicat des juridictions financières), quelles réformes sont proposées en matière de gestion des comptables patents ou de fait ?
Quelles pistes de travail peuvent être envisagées ?
Quelles sont, en matière de responsabilité financière, les autres pistes de réforme à explorer ?
Pour le SJF, quelles sont les autres pistes de travail ?

* Le cabinet Landot & associés, fort d’une trentaine d’avocats, est un cabinet de référence dans l’accompagnement des personnes publiques, en conseil comme en contentieux.

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