[ép. 228] Mode de scrutin en dessous de 1000 habitants : survol de la future loi

Brèves : Retrouvez les principales brèves juridiques commentées pour ces 7 derniers jours

Parmi les dernières actualités de la semaine, retenons notamment :

Agents

Pour déterminer si le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche (CNESER) statuant en matière disciplinaire est compétent, il y a lieu de se placer à la date de l'engagement des poursuites disciplinaires par l'autorité compétente (Conseil d'État, 4^e – 1^re chambres réunies, 4 avril 2025, n° 476667).

Élus

Élection du maire : un arrêt intéressant opère un tri entre bulletins de vote valables ou nuls (Conseil d'État, 6^e – 5^e chambres réunies, 28 mars 2025, n° 495851).
Changer l'équilibre politique au sein d'une équipe municipale n'entraîne pas de changement dans la délibération fixant les indemnités de fonction, sauf retrait ou abrogation de celle-ci (Conseil d'État, 3^e – 8^e chambres réunies, 4 avril 2025, n° 473305).

Intercommunalité

Une commune peut se retirer, par la procédure de droit commun, d'une communauté d'agglomération même si celle-ci perd les conditions de population requises pour sa création (CAA de Nantes, 4^e chambre, 28 mars 2025, n° 24NT00014).

Contrats

Deux ordonnances ont statué, en référé précontractuel, sur ce qu'est ou n'est pas une irrégularité de nature à entraîner le rejet d'une offre (TA Polynésie française, 10 février 2025, n° 2500031 et TA Polynésie française, 26 février 2025, n° 2500059).
Un arrêt a précisé les conditions dans lesquelles le cocontractant d'une personne publique peut être indemnisé via un protocole transactionnel alors que son marché a été entaché de nullité (CAA de Versailles, 5^e chambre, 20 mars 2025, n° 22VE02067).

Responsabilité

Des comptes présentés en retard constituent des circonstances aggravantes de responsabilité pour les personnes renvoyées (Cour des comptes, 10 avril 2025, S-2025-0533).

Petite enfance

Le décret n° 2025-304 du 1^er avril 2025 est relatif aux autorisations de création, d'extension et de transformation des établissements d'accueil de jeunes enfants (EAJE) et à l'accueil dans les micro-crèches.

Grand dossier : Mode de scrutin en dessous de 1 000 habitants : survol de la future loi

Notre invité, M. Alexandre Touzet, Maire de Saint-Yon, Chargé de mission à l'AMF, a accepté de répondre à nos questions.

Pourquoi cette réforme ?
Quelles souplesses ont-elles été prévues pour éviter les difficultés et les blocages ?
Les débats ont été animés : qu'avez-vous à répondre à ceux qui manifestèrent si vivement leurs inquiétudes ?
Pourquoi ne pas avoir étendu le fléchage pour siéger à l'intercommunalité à fiscalité propre ?
Quels sont les autres chantiers de l'AMF en ces domaines ?

Le cabinet Landot & associés, fort d'une trentaine d'avocats, est un cabinet de référence dans l'accompagnement des personnes publiques, en conseil comme en contentieux.

[ép. 228] Mode de scrutin en dessous de 1000 habitants : survol de la future loi

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