[ép. 227] Eau et assainissement : un point sur la nouvelle loi

Brèves : Retrouvez les principales brèves juridiques commentées pour ces 7 derniers jours

Parmi les dernières actualités de la semaine, retenons notamment :

Agents

Sapeurs-pompiers : le refus d'exécuter l'ordre de se raser la barbe constitue une faute disciplinaire (Tribunal administratif d'Orléans, 25 février 2025, n° 2301297).
La publication sur Facebook, par un sapeur-pompier volontaire, de deux images, l'une de nature politique, l'autre contrevenant à la réputation de son institution, constitue un manquement à l'obligation de réserve (Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 11 février 2025, n° 2300686).
La loi n° 2025-269 du 24 mars 2025 vise à proroger le dispositif d'expérimentation favorisant l'égalité des chances pour l'accès à certaines écoles de service public.

Contrats

La directive 2014/23/UE du 26 février 2014 est applicable aux contrats de concession attribués avant son entrée en vigueur mais prorogés par des dispositions législatives après cette date (CJUE 20 mars 2025, C-728-22, C-729/22 et C-730/22).
Indemnisation d'un candidat quand un acheteur renonce à conclure le contrat pour un motif d'intérêt général tiré de l'irrégularité de la procédure de passation (CAA de Toulouse, 3^e chambre, 1^er avril 2025, n° 23TL01536).

Réseaux sociaux

Bloquer Tik Tok n'est pas impossible dans certains cas de « circonstances exceptionnelles » (Conseil d'État, 1^er avril 2025, LDH et Quadrature du net et autres n° 494511, 494583, 495174).

Urbanisme

Demandes de permis de construire : n'oubliez pas la question des eaux pluviales (CAA de Nantes, 2^e chambre, 31 janvier 2025, n° 23NT00636).
Dans une ZAC, le droit de délaissement ne s'applique pas aux biens divisés en volumes (Cour de cassation, 3^e chambre, 20 mars 2025, avis n° 25-70001).
Action en référé dans le cas de lutte contre les constructions illégales (Cour de cassation, 3^e chambre, 20 mars 2025, Pourvoi n° 23-11527).

Enfance

Publication du décret n° 2025-304 du 1^er avril 2025 relatif aux autorisations de création, d'extension et de transformation des établissements d'accueil de jeunes enfants et à l'accueil dans les micro-crèches.

Finances

Les attributions individuelles de DGF et d'autres dotations ont été mises en ligne.

Grand dossier : Eau et assainissement : un point sur la nouvelle loi

Les sénateurs ont adopté, le 2 avril 2025, la proposition de loi visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement ».

Retour sur les principaux points :

Possibilité de création de syndicats même sans compatibilité avec le SDCI (et/ou avec les orientations de rationalisation prévues par le CGCT pour ce qui est de la carte intercommunale).
Possibilité d'études conjointes commune(s)/EPCI.
Non-retour en arrière pour celles des communautés de communes qui ont déjà pris, avant l'entrée en vigueur de la future loi, soit l'eau, soit une fraction de l'assainissement. Ces communautés pourront ne pas prendre les fragments de compétences qui leur manquent en eau et assainissement, mais non restituer ces compétences (mais elles peuvent en transférer la gestion à des communes ou à des syndicats même intracommunautaires par conventions, selon un régime modifié).
Pour les autres communautés, la compétence reste facultative, avec un renvoi à l'intérêt communautaire. Avec un maintien d'un régime de possibles conventions, mais avec, là encore, les mêmes changements au régime de celles-ci.
Non seulement la CDCI devra étudier le sujet (comme prévu par le Sénat, mais moins souvent) mais aussi les conseils municipaux et les conseils communautaires.
Les mandats départementaux et les interventions des syndicats mixtes ouverts ont été supprimés.
Un régime charmant mais peu utile (sauf pour les redevances des agences de l'eau) a été inventé entre communes voisines quand l'une a de l'eau et pas l'autre.
L'Assemblée nationale en séance plénière n'a pas repris les modifications très discutées qui avaient été envisagées pour le SPANC.

Le cabinet Landot & associés, fort d'une trentaine d'avocats, est un cabinet de référence dans l'accompagnement des personnes publiques, en conseil comme en contentieux.

[ép. 227] Eau et assainissement : un point sur la nouvelle loi

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