[ép. 226] Les "trois devis" sont-ils, pour les achats de faibles montants, encore d'actualité ?

Brèves : Retrouvez les principales brèves juridiques commentées pour ces 7 derniers jours

Parmi les dernières actualités de la semaine, retenons notamment :

Agents

L'épuisement professionnel relève de la responsabilité de l'administration (Cour administrative d'appel de Paris, 5 mars 2025, n° 23PA00370).
Si le statut de lanceur d'alerte protège le fonctionnaire qui peut s'en prévaloir de toute sanction disciplinaire, cette protection nes'étend pas à des faits distincts du signalement effectué en cette qualité (Conseil d'État, 7^e - 2^e chambres réunies, 6 mars 2025, n° 491833).
L'entretien professionnel doit être conduit par le supérieur hiérarchique direct en fonction à la date de l'entretien (Conseil d'État, 7^e - 2^e chambres réunies, 6 mars 2025, n° 493924).

Élus

Personnes condamnées au pénal avec exécution provisoire d'une peine accessoire d'inéligibilité (Conseil constitutionnel, Décision n° 2025-1129 QPC, 28 mars 2025).
Les comptes personnels des élus locaux, sur les réseaux sociaux, ne participent pas au service public de l'information locale (Conseil d'État, 10^e - 9^e chambres réunies, 26 mars 2025, n° 499924).

Légalisation et apostille

Création du traitement propre aux données, signatures et sceaux des autorités publiques délivrant des actes publics.

Environnement

La loi n° 2025-268 du 24 mars 2025 d'orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture a été publiée.
Photovoltaïque : l'arrêté du 26 mars 2025 modifie le tarif S21.
La circulaire du 21 mars 2025 est relative au développement des réseaux publics de transport et de distribution de l'électricité.

Aménagement

Urbanisme et coefficient de biotope par surface (CBS) : les plantations existantes et à venir doivent être précises, identifiables (Tribunal administratif de Dijon, 6 mars 2025, n°2301977_06032025).
Expropriation partielle d'un terrain : la Cour de cassation précise la méthode d'évaluation (Cour de cassation, civile, Chambre civile, 6 mars 2025, Pourvoi n° 23-22427).
SCOT et loi littoral : de fortes exigences sur le calcul de la capacité d'accueil (Cour administrative d'appel de Nantes, 5^e chambre, 18 mars 2025, n° 22NT04125).

Contrats

Quelles marges de manœuvre pour les offres émanant de pays hors AMP (Chine, Turquie…) ? (CJUE, 4^e chambre, 13 mars 2025, n° C-266/22).
La DAJ, dans le cadre de ses actions pour impliquer et accompagner les acheteurs dans leurs achats durables, vient de publier un kit « achats durables » afin de mettre à leur disposition une « panoplie d'instruments simplifiés et opérationnels ».

Administration et intercommunalité

Pas de note de synthèse pour les délibérations du bureau d'une intercommunalité (Conseil d'État, 8^e - 3^e chambres réunies, 12 mars 2025, n° 488167).
Une commune peut indemniser le public associé à l'élaboration de certaines de ses décisions (Tribunal administratif de Poitiers, 13 mars 2025, Préfet de la Vienne contre commune de Poitiers, n° 303524_13032025_1148784337).

Grand dossier : Les « trois devis » sont-ils, pour les achats de faibles montants, encore d'actualité ?

Nos invités, Me Evangelia Karamitrou, Avocate associée, Cabinet Landot & associés et Me Marie Gouchon, Avocate préassociée, Cabinet Landot & associés, ont accepté de répondre à nos questions.

La pratique des trois devis est une pratique ancienne en matière de marchés publics. Elle consiste, lorsqu’un acheteur public procède à un achat d'un montant inférieur aux seuils de publicité et de mise en concurrence, à solliciter, auprès de trois opérateurs économiques, la remise d'un devis et de retenir ensuite le moins disant.

Qu'est-ce que la pratique des trois devis ?
Cette pratique a récemment fait parler d'elle. Pourriez-vous nous expliquer pourquoi et nous exposer les termes de ce débat ?
Tout le monde a dit que cette décision mettait fin à la pratique des trois devis... Sauf que la commune s'était elle-même imposé des obligations supplémentaires, qu'il était donc logique de voir, ensuite, le juge imposer le respect.
Dans la polémique qui en a résulté, on a vu certains praticiens dire qu'il fallait dès le premier euro, certes respecter les grands principes de la commande publique, ce que nul ne conteste, mais aussi en réalité respecter les procédures de type MAPA, ce qui est plus hardi. Et c'est là que certains évoquent une plus ancienne jurisprudence ?
Quelles sont les règles en vigueur dans le CCP ?
Faut-il regrouper en familles homogènes ou autres quand on a des services ou des fournitures ?
Donc on respecte les grands principes, mais c'est conforme à la pratique des trois devis, jusqu'à ce seuil de 40 000 ou de 100 000 €... Au-delà commence le règne des MAPA ?
Pourriez-vous nous en dire plus sur la jurisprudence de la CAA de Nantes ?
Face à ces récentes jurisprudences, auriez-vous quelques conseils à prodiguer aux acheteurs publics ?

Le cabinet Landot & associés, fort d'une trentaine d'avocats, est un cabinet de référence dans l'accompagnement des personnes publiques, en conseil comme en contentieux.

[ép. 226] Les « trois devis » sont-ils, pour les achats de faibles montants, encore d’actualité ?

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Grand dossier : Les « trois devis » sont-ils, pour les achats de faibles montants, encore d'actualité ?

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