[ép. 225] Quelle réforme de la responsabilité pénale au lendemain du rapport Vigouroux ?

Brèves : Retrouvez les principales brèves juridiques commentées pour ces 7 derniers jours

Parmi les dernières actualités de la semaine, retenons notamment :
Agents

Le reclassement en matière d'inaptitude médicale correspond à une obligation de moyens (CAA Versailles, 2^e chambre, 7 février 2025, n° 23VE01296).

Contrats

Mayotte : après le cyclone, des adaptations au Code de la commande publique afin de reconstruire (Loi n° 2025-176 du 24 février 2025 d'urgence pour Mayotte).
Le 3^e Plan national d'adaptation au changement climatique a été présenté le 11 mars 2025 avec un gros volet commande publique.

Environnement

À quel climat s'adapter en France selon la TRACC ?
L'atteinte à la biodiversité subie par le site du fait de la réduction du récif corallien est constitutive d'une perte nette de biodiversité et doit faire l'objet de mesures de compensation (Tribunal administratif de La Réunion, ordonnance du 18 mars 2025, n° 2500173).
La loi n° 2025-237 du 14 mars 2025 vise à endiguer la prolifération du frelon asiatique et à préserver la filière apicole.
Le décret n° 2025-239 du 14 mars 2025 relatif à l'utilisation d'eaux impropres à la consommation humaine pour des usages domestiques au sein des ICPE et des INB modifie les dispositions relatives à l'utilisation des eaux usées traitées et des eaux de pluie pour des usages non domestiques.

Gens du voyage

Lorsque des membres de la communauté des gens du voyage s'installent sur le territoire d'une commune en dehors d'une aire d'accueil dont celle-ci est dotée conformément aux prescriptions du schéma départemental d'accueil des gens du voyage, le préfet peut les mettre en demeure de quitter les lieux dans un délai de 24 heures (CAA Versailles, 6 mars 2025, n° 24VE02695).

Petite enfance

Les schémas pluriannuels de maintien et de développement de l'offre d'accueil sont obligatoires pour les communes de plus de 10 000 habitants au titre de leur compétence d'autorité organisatrice de l'accueil du jeune enfant (Décret n° 2025-253 du 20 mars 2025 relatif au schéma pluriannuel de maintien et de développement de l'offre d'accueil du jeune enfant prévus à l'article L. 214-1-3 du Code de l'action sociale et des familles).

Intercommunalité

La loi de finances pour 2025 prévoit une évolution des règles de répartition de la dotation de solidarité communautaire.

Grand dossier : Quelle réforme de la responsabilité pénale au lendemain du rapport Vigouroux ?

Une commission présidée par M. Christian Vigouroux vient de remettre le 13 mars son rapport sur la responsabilité des élus et des agents publics intitulé « Sécuriser l'action des autorités publiques dans le respect de la légalité et des principes du droit ».

36 propositions et sept pistes de réflexion sont faites, classées en trois catégories.

Notre invité, M. Luc Brunet, Responsable de l'Observatoire SMACL des risques de la vie territoriale, a accepté de répondre à nos questions.

L'Observatoire SMACL a été entendu par la mission : sur quels sujets avez-vous plus particulièrement attiré l'attention de ses membres ?
La réforme proposée de l'article 432-12 du Code pénal a-t-elle plus de chances d'être efficace que la loi dans la confiance dans l'institution judiciaire ?
Quelles sont les grandes tendances que vous constatez ? Cela recoupe-t-il les priorités dégagées par ce rapport ?
La prévention a été négligée ces dernières années, à la notable exception de la loi 3DS, qui sur ce point a été une réelle amélioration. Ce rapport, lui, insiste sur ce point. On ne pourra, je suppose, qu'être d'accord ?

Le cabinet Landot & associés, fort d'une trentaine d'avocats, est un cabinet de référence dans l'accompagnement des personnes publiques, en conseil comme en contentieux.

[ép. 225] Quelle réforme de la responsabilité pénale au lendemain du rapport Vigouroux ?

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