Zoom sur les futures lois Eaux, Trace, mode de scrutin, PAPI...

Brèves : Retrouvez les principales brèves juridiques commentées pour ces 7 derniers jours

Parmi les dernières actualités de la semaine, retenons notamment :

Agents

Le Conseil d'État précise la notion de rechute d'un accident ou d'une maladie imputable au service (Conseil d'État, 3^e – 8^e chambres réunies, 18 février 2025, n° 495725).
L'administration ne peut rejeter une demande d'admission à la retraite parce qu'elle envisagerait une procédure disciplinaire contre l'agent (Conseil d'État, 7^e – 2^e chambres réunies, 14 février 2025, n° 493140).
Au pénal, un harcèlement sexuel peut être constitué par des propos ou comportements visant collectivement un groupe de personnes (Cour de cassation, 12 mars 2025, pourvoi n° 24-81.644).

Contrats

Pas de recours Czabaj dans l'exécution des contrats publics (CAA de marseille, 6^e chambre, 3 mars 2025, n° 24MA00756).

Intelligence artificielle

Une décision de la CJUE impose que le responsable du traitement doive décrire la procédure et les principes concrètement appliqués (CJUE, 27 février 2025, CK contre Magistrat der Stadt Wien en présence de Dun & Bradstreet Austria GmbH, affaire C 203/22).

Élus

Les maires avaient jusqu'au 15 mars 2025 pour désigner leur « référent apostille » et pour communiquer les coordonnées de celui-ci au Conseil supérieur du notariat.
Le Sénat approuve le principe d'une extension du scrutin de liste aux communes de moins de 1 000 habitants avec alternance femmes-hommes.

Environnement

Algues vertes en Bretagne : la justice administrative donne dix mois au préfet pour agir (Tribunal administratif de Rennes, jugements n° 2204983 et n° 2204984 du 13 mars 2025).
Responsabilité de l'État du fait de la pollution de l'air dans la vallée de l'Arve (CAA de Lyon, 3^e chambre, 19 février 2025, n° 21LY00245).
Parution du rapport de la Cour des comptes sur la gestion de l'eau potable et de l'assainissement en Outre-mer.
Chlordécone : la CAA de Paris reconnaît l'existence d'un préjudice d'anxiété (CAA de Paris, 8^e chambre, 11 mars 2025, n° 22PA03906).
Les opposants à l'éolien en mer ont rendez-vous au Palais Royal, même au stade des annulations d'autorisations environnementales (Conseil d'État, 6^e – 5^e chambres réunies, 3 mars 2025, n° 473769).

Grand dossier : Zoom sur les futures lois Eaux, Trace, mode de scrutin, PAPI, plastique, débits de boissons…

Le Sénat a adopté la proposition de loi qui avait été adoptée par l'Assemblée nationale visant « à renforcer la parité dans les fonctions électives et exécutives du bloc communal »… et ce à la demande, très officielle, de l'AMF, de l'AMRF, d'Intercommunalités de France ex-ADCF) et du Haut Conseil à l'Égalité HCE).
Le Sénat a accepté l'essentiel des propositions des députés. Il a notamment approuvé le principe d'une extension du scrutin de liste aux communes de moins de 1 000 habitants avec alternance femmes-hommes mais sur des listes qui peuvent ne pas être complètes ; accepté, donc, la fin du scrutin actuel dans ces communes.
Les députés ont adopté la proposition de loi « Kasbarian » destinée à faciliter l'installation de bistrots dans le monde rural et à renforcer le pouvoir des maires sur le transfert de licences IV.
Proposition de loi « Trace » sur le ZAN : maintien de l'échéance de 2050, souplesse sur un objectif intermédiaire plus souple, objectifs par région.
Compte financier unique : vers une ordonnance pour que tout le monde passe au CFU en 2027.
PPL soutenue par le Gouvernement, adoptée au Sénat, visant à une simplification de l'élaboration des Plans d'action et de prévention des inondations PAPI), à faciliter d'une « réserve d'ingénierie », RIIPM pour les actions au PAPI…
Mise en concertation d'un projet de décret… prévoyant un retour des assiettes et couverts en plastique en restauration scolaire.
Possibilité de création de syndicats même sans compatibilité avec le SDCI (et/ou avec les orientations de rationalisation prévues par le CGCT pour ce qui est de la carte intercommunale)
Possibilité d'études conjointes commune(s)/EPCI.
Non-retour en arrière pour celles des communautés de communes qui ont déjà pris, avant l'entrée en vigueur de la future loi, soit l'eau, soit une fraction de l'assainissement.
Pour les autres communautés, la compétence reste donc facultative, avec un renvoi à l'intérêt communautaire. Avec un maintien d'un régime de possibles conventions, mais avec, là encore, les mêmes changements au régime de celles-ci.
La CDCI devra étudier le sujet (comme prévu par le Sénat, mais moins souvent) mais aussi les conseils municipaux et les conseils communautaires.
Les mandats départementaux et les interventions des syndicats mixtes ouverts ont été supprimés.
Un régime charmant mais peu utile (sauf pour les redevances des agences de l'eau) a été inventé entre communes voisines quand l'une a de l'eau et pas l'autre.
L'Assemblée nationale en séance plénière n'a pas repris les modifications très discutées qui avaient été envisagées pour le SPANC.

Le cabinet Landot & associés, fort d'une trentaine d'avocats, est un cabinet de référence dans l'accompagnement des personnes publiques, en conseil comme en contentieux.

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