[ép. 221] Responsabilité financière des gestionnaires publics (RFGP) : bilan et changements

Brèves : Retrouvez les principales brèves juridiques commentées pour ces 7 derniers jours

Parmi les dernières actualités de la semaine, retenons notamment :

Agents

Activité accessoire : l'augmentation du nombre d'heures ne nécessite pas forcément la demande d'une nouvelle autorisation de cumul d'activités (CAA de Lyon, 3^e chambre, 22 janvier 2025, n° 23LY01758).

Élections

La mise sous curatelle empêche de candidater à une élection (Décision n° 2024-6341 AN du 13 février 2025).
Les frais de réparation d'un véhicule loué à l'occasion d'une campagne électorale n'ont pas leur place dans un compte de campagne (Conseil d'État, 5^e – 6^e chambres réunies, 11 février 2025, n° 491632).
Les documents relatifs à une procédure de la CNCCEP peuvent être communiqués lorsque cette commission intervient afin qu'il soit mis fin à une situation qu'elle estime de nature à porter atteinte à l'égalité entre les candidats (Conseil d'État, 8^e – 3^e chambres réunies, 7 février 2025, n° 474032).
Un candidat peut, sur les fonds de son compte de campagne, prévoir une vitrophanie sur la façade vitrée de sa permanence électorale (CAA de Paris, 1^re chambre, 6 février 2025, n° 24PA02509).

Contrats

La pratique des trois devis pour les achats de faible montant pouvant être conclus sans publicité ni mise en concurrence préalables est légale (CAA de Nantes, 4^e chambre, 7 février 2025, n° 24NT00896).

Urbanisme

La demande d'une pièce complémentaire prévue par le Code de l'urbanisme suspend le délai d'instruction, même si ce document est finalement inutile (Conseil d'État, 1^re – 4^e chambres réunies, 4 février 2025, n° 494180).
Aucune disposition législative ou réglementaire, ni aucun principe n'interdit à un tiers d'exercer un recours contre une mesure de régularisation d'un vice affectant un arrêté accordant un permis de construire (TA Montpellier, 25 avril 2024, n° 2105577).

Préemption

Le ferroviaire garde son entière priorité même sur les titulaires du droit de priorité (Conseil d'État, 1^re – 4^e chambres réunies, 4 février 2025, n° 493747).

SPIC

Les litiges relatifs aux rapports entre un SPIC et ses usagers relèvent de la compétence de la juridiction judiciaire (Conseil d'État, 7^e – 2^e chambres réunies, 7 février 2025, n° 494967).

Grand dossier : Responsabilité financière des gestionnaires publics (RFGP) – bilan et changements

Notre invité, M. Lionel Le Gall, Président, AMF mutuelle d'assurances, a accepté de répondre à nos questions.

Comment vos assurés, qu'ils soient ordonnateurs ou comptables, réagissent-ils à l'évolution de ce régime ?
Du côté de l'assurance AMF, comment analysez-vous l'évolution de ce régime ?
Quelle est votre adaptation à la position du Conseil d'État sur la protection fonctionnelle ? Les employeurs publics n'ayant pas l'obligation d'aider leurs agents ou anciens agents, et un débat existant sur la teneur de cette possible aide, cela favorise-t-il l'envie des personnes de s'assurer ?

Numéro double (prochain rendez-vous le lundi 3 mars 2025)

Le cabinet Landot & associés, fort d'une trentaine d'avocats, est un cabinet de référence dans l'accompagnement des personnes publiques, en conseil comme en contentieux.

[ép. 221] Responsabilité financière des gestionnaires publics (RFGP) : bilan et changements

Brèves : Retrouvez les principales brèves juridiques commentées pour ces 7 derniers jours

Grand dossier : Responsabilité financière des gestionnaires publics (RFGP) – bilan et changements

Épisodes précédents

Nos vidéos Finances et comptabilité

Vidéos les plus populaires