![[ép. 225] Quelle réforme de la responsabilité pénale au lendemain du rapport Vigouroux ?](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2025/03/ep-225-quelle-reforme-de-la-responsabilite-penale-au-lendemain-du-rapport-vigouroux-300x161.png)
![[ép. 224] Zoom sur les futures lois Eaux, Trace, mode de scrutin, PAPI, plastique, débits de boissons…](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2025/03/ep-224-article-zoom-sur-les-futures-lois-eaux-trace-mode-de-scrutin-papi-plastique-debits-de-boissons-300x161.png)
![[ép. 223] Marchés publics : les groupements d’opérateurs économiques, entre incertitudes et nouveautés](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2025/03/ep-223-article-marches-publics-les-groupements-d-operateurs-economiques-entre-incertitudes-et-nouveautes-300x161.png)
![Les 10' Juridiques : [ép. 220] Handicap et fonction publique : 20 ans après…](https://i.ytimg.com/vi/1Y_9HL6oDH8/hqdefault.jpg)
Brèves : Retrouvez les principales brèves juridiques commentées pour ces 7 derniers jours
Parmi les dernières actualités de la semaine, retenons notamment :
Agents
- Le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort sur les litiges en matière de pensions de retraite des agents publics, ainsi que sur les litiges indemnitaires se rapportant à de tels litiges (Conseil d'État, 9e - 10e chambres réunies, 5 février 2025, n° 489791).
- L'interdiction de recruter un agent public en méconnaissance d'un avis ou en l'absence d'avis de la HATVP est inconstitutionnelle (Décision n° 2024-1120 QPC du 24 janvier 2025).
Élections
- Municipales 2026 : l'AMF, l'AMRF, Intercommunalités de France et le HCE appellent à voter le scrutin de liste AVEC parité dans toutes les communes.
- La loi PLM sera-t-elle révisée ?
Noms
- Une rue ne peut être dénommée d'après un ancien clandestin de l'OAS, même si celui-ci a été aussi un résistant (TA Montpellier, 4 février 2025, LDH et autres, n° 2206111, 2301623).
- Doit-on renommer un quartier et une rue historiques de Biarritz, dont le nom (aux origines historiques discutées) choque aujourd'hui ?
Aménagement
- Quelle est la priorité entre logements sociaux à construire, difficulté à trouver des terrains et espèces dont l'habitat doit lui aussi être protégé ? (Conseil d'État, 29 janvier 2025, n° 489718).
Environnement
- Un plan de prévention du bruit dans l'environnement n'est pas un acte susceptible de recours (TA de Versailles, 31 décembre 2024, n° 2203693).
- L'Autorité de la concurrence s'exprime sur la prise en charge collective des surcoûts et risques associés à la transition agroécologique.
Grand dossier : Handicap et fonction publique : 20 ans après...
Notre invitée, Mme Françoise Descamps-Crosnier, Présidente du comité national Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la Fonction publique (FIPHFP), a accepté de répondre à nos questions.
- Vingt ans, jour pour jour, après la loi dite Handicap, quel est votre regard sur les évolutions en matière de handicap et de fonction publique ?
- Quelles sont à ce sujet les actions du FIPHFP ?
- Quelles sont vos préconisations opérationnelles pour les employeurs publics ?
- Quels sont vos espoirs et quelles sont les évolutions juridiques attendues ?
Le cabinet Landot & associés, fort d'une trentaine d'avocats, est un cabinet de référence dans l'accompagnement des personnes publiques, en conseil comme en contentieux.
![[ép. 222] Eaux pluviales, ruissellement et compétences des collectivités](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2025/03/ep-222-emission-eaux-pluviales-ruissellement-et-competences-des-collectivites-300x161.png)
![[ép. 221 n° double] Responsabilité financière des gestionnaires publics (RFGP) : bilan et changements](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2025/02/ep-221-responsabilite-financiere-des-gestionnaires-publics-rfgp-bilan-et-changements-300x161.png)
![[ép. 219] Risques psychosociaux : prévenir, c'est aussi se protéger… soi](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2025/02/ep-219-risques-psychosociaux-prevenir-c-est-aussi-se-proteger-soi-300x161.png)
![[ép. 211] Réforme du statut des secrétaires généraux de mairie : questions/réponses avec la FNCDG](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2024/12/ep-211-reforme-du-statut-des-secretaires-generaux-de-mairie-questions-reponses-avec-la-fncdg-300x161.png)
![[ép. 204] Droit au silence et sanctions : qu'est-ce qui change ?](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2024/10/ep-204-droit-au-silence-et-sanctions-qu-est-ce-qui-change-300x161.png)
![[ép. 197] Formations dans les IRA, carrières des attachés d'administration de l’État, actions de l’AAEIRA](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2024/07/ep-197-article-formations-dans-les-ira-carrieres-des-attaches-d-administration-de-l-etat-actions-de-l-aaeira-300x161.png)
![[ép. 180] 40 ans de la FPT : interview du Président du CNFPT à l'heure de son départ](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2024/03/ep-180-40-ans-de-la-fpt-interview-du-president-du-cnfpt-a-l-heure-de-son-depart-300x161.png)
![[ép. 170] Survol de la loi visant à "revaloriser le métier de secrétaire de mairie"](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2023/12/ep-170-survol-de-la-loi-visant-a-revaloriser-le-metier-de-secretaire-de-mairie-1-300x161.png)
![[ép. 168] RH : attractivité et fidélisation, de nouvelles équations](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2023/12/ep-168-rh-attractivite-et-fidelisation-de-nouvelles-equations-300x161.png)
![[ép. 161] "Les DRH à la croisée des temps / Organisation et attractivité du travail : l’heure des remises en question"](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2023/10/ep-161-les-drh-a-la-croisee-des-temps-organisation-et-attractivite-du-travail-l-heure-des-remises-en-question-3-300x161.png)
![[ép. 157] « Femmes et hommes dans la fonction publique : après la loi du 19 juillet 2023 »](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2023/09/ep-157-femmes-et-hommes-dans-la-fonction-publique-apres-la-loi-du-19-juillet-2023-300x161.png)
![[ép. 152] Réorganisation des équipes : quelles prudences en droit des agents publics ?](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2023/07/ep-152-reorganisation-des-equipes-quelles-prudences-en-droit-des-agents-publics-300x161.png)
![[ép. 139] Protection fonctionnelle : une fausse simplicité, de vrais dangers](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2023/04/ep-139-protection-fonctionnelle-une-fausse-simplicite-de-vrais-dangers-1-300x161.png)
![[ép. 93] Lanceurs d'alerte : mettre en place les lois Waserman](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2022/04/ep-93-lanceurs-d-alerte-mettre-en-place-les-lois-waserman-300x161.png)
![[ép. 89] Fonction publique : 10 questions sur le harcèlement](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2022/03/ep-89-fonction-publique-10-questions-sur-le-harcelement-300x161.jpg)
![[ép. 86] Le code général de la fonction publique (CGFP) : mode d'emploi](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2022/02/ep-86-le-code-general-de-la-fonction-publique-cgfp-mode-d-emploi-300x161.png)
![[ép. 84] La complémentaire santé des agents publics (PSC)](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2022/02/ep-84-la-complementaire-sante-des-agents-publics-psc-300x161.png)
![[ép. 80] La réforme de la Haute fonction publique de l'État après la décision du Conseil constitutionnel](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2022/01/ep-80-la-reforme-de-la-haute-fonction-publique-de-l-etat-apres-la-decision-du-conseil-constitutionnel-2-300x161.jpg)
![[ép. 79] Médiation et modes alternatifs de règlement des litiges](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2022/01/ep-79-mediation-et-modes-alternatifs-de-reglement-des-litiges-1-300x161.jpg)
![[ép. 75] Comités sociaux : le compte à rebours a commencé](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2021/12/ep-75-comites-sociaux-le-compte-a-rebours-a-commence-300x161.jpg)
![[ép. 67] Quelles sont les positions du SNDGCT avant le Congrès de Metz ?](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2021/10/ep-67-quelles-sont-les-positions-du-sndgct-avant-le-congres-de-metz-territorialis-octobre-2021-300x161.jpg)
![[ép. 62] Survol de l'actualité juridique de l'été 2021](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2021/09/ep-62-survol-de-l-actualite-juridique-de-l-ete-2021-300x161.jpg)
![[ép. 55] Les enjeux des lignes directrices de gestion](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2021/06/ep-55-les-enjeux-des-lignes-directrices-de-gestion-300x161.jpg)
![[ép. 51] Les « 1 607 heures »](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2021/05/ep-51-les-1607-heures-300x161.jpg)
![[ép. 35] Gestion des RH : de la crise sanitaire aux évolutions statutaires ?](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2020/11/ep-35-gestion-des-rh-de-la-crise-sanitaire-aux-evolutions-statutaires-300x161.jpg)
![[ép. 30] La loi de transformation de la fonction publique : un an après, premier bilan](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2020/09/ep-30-la-loi-de-transformation-de-la-fonction-publique-un-an-apres-premier-bilan-10-juridiques-300x161.jpg)
