[ép. 217] Budgets verts : de quoi parle-t-on vraiment ?

Brèves : Retrouvez les principales brèves juridiques commentées pour ces 7 derniers jours

Parmi les dernières actualités de la semaine, retenons notamment :

Agents

Parution de deux arrêtés du 30 décembre 2024 relatifs à la protection sociale complémentaire, l'un pour la couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident dans la fonction publique de l'État, l'autre pour la prévoyance des agents de la fonction publique de l'État.
Le non-respect de la procédure relative à un abandon de poste n'entache pas nécessairement d'illégalité la mesure de radiation des cadres (Conseil d'État, 3^e - 8^e chambres réunies, 30 décembre 2024, n° 471753).
Un gardien de la paix ne peut louer le « courage » de terroristes et éprouver à leur égard du « respect », même si aucune publicité n'a été donnée auxdits propos tenus dans un cadre privé (Conseil d'État, 5^e - 6^e chambres réunies, 6 janvier 2025, n° 471653).

Données

Peut-on mettre en place, en Europe, une inscription à un événement public via un profil de données aux États-Unis (Facebook ou autre) ? (TUE, 6^e chambre élargie, 8 janvier 2025, affaire T 354/22).
La CEDH a validé le contrôle contentieux en France de la régularité des techniques de renseignement au-delà d'un rejet des requêtes pour des raisons procédurales (CEDH, 10 janvier 2025, n° 49526/15 et 13 autres requêtes).

Contrats

Une offre irrégulière peut, sous certaines conditions, être admise en phase « négociations » alors que l'irrégularité ne concerne pas qu'une simple erreur matérielle (Conseil d'État, 7^e - 2^e chambres réunies, 30 décembre 2024, n° 491266).
En matière d'action en responsabilité des constructeurs, sa prescription et son point de départ sont cruciaux (Conseil d'État, 7^e - 2^e chambres réunies, 30 décembre 2024, n° 491818).
La personne publique ne peut pas organiser toute seule les droits exclusifs de son cocontractant (CJUE, Cour, 9 janvier 2025, C-578/23).

Social

La circulaire du 3 janvier 2025 définit les conditions d'obtention de la déclaration (procédure qui permet d'ouvrir droit aux avantages fiscaux et sociaux du secteur) et de l'agrément pour les entreprises souhaitant réaliser des activités de services à la personne.
Parution du décret n° 2024-1246 du 30 décembre 2024 relatif à la carte professionnelle mentionnée à l'article L. 313-1-4 du Code de l'action sociale et des familles.

Urbanisme

La consultation de l'Architecte des bâtiments de France (ABF) peut être faite, même quand elle n'est pas obligatoire, mais cet avis ne lie pas le maire (CAA de Marseille, 1^re chambre, 8 janvier 2025, n° 23MA02692).

Circulation

La circulation interfiles est pérennisée et étendue par le décret n° 2025-33 du 9 janvier 2025 et par l'arrêté du 9 janvier 2025.
Le décret n° 2025-50 du 15 janvier 2025 porte diverses dispositions relatives au transport fluvial et à la navigation intérieure.

Secret

L'Autorité de la concurrence réforme sa procédure de traitement du secret des affaires.

Grand dossier : Budgets verts : de quoi parle-t-on, vraiment ?

Nos invités, M. Pierre-Matthieu Terrien, Directeur des finances mutualisé, Valence Romans Agglo, et M. Jean-Baptiste Gaudin, Consultant, Public avenir, ont accepté de répondre à nos questions.

Peut-on expliquer le cheminement pour arriver à cette nouvelle obligation de mesurer l'impact des budgets locaux sur la transition écologique ?
Comment s'organise en pratique cette annexe environnementale des collectivités locales ?
Quelles dépenses sont concernées et quels sont les contrôles de l'État ?
Quelles sont les suites à donner ?
Concrètement, comment cela s'insère-t-il dans le process budgétaire ?
La stratégie budgétaire doit-elle s'adapter à un nouveau paradigme du fait du budget vert ?
Au total, le budget vert change-t-il beaucoup de choses pour la collectivité ?

Le cabinet Landot & associés, fort d'une trentaine d'avocats, est un cabinet de référence dans l'accompagnement des personnes publiques, en conseil comme en contentieux.

[ép. 217] Budgets verts : de quoi parle-t-on vraiment ?

Brèves : Retrouvez les principales brèves juridiques commentées pour ces 7 derniers jours

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