[ép. 216] Commande publique : eForms, mode d’emploi

Brèves : Retrouvez les principales brèves juridiques commentées pour ces 7 derniers jours

Parmi les dernières actualités de la semaine, retenons notamment :

Agents

Le cumul d'illégalités réitérées rend un contrat de fonction publique inexistant (Jugement Préfet de la Corrèze en date du 26 novembre 2024, req. n° 2401130).
Un contribuable communal peut demander l'annulation d'une délibération du CCAS ayant accordé la protection fonctionnelle à l'un de ses agents (Conseil d'État, 3^e - 8^e chambres réunies, 20 décembre 2024, n° 466130).

Aménagement

Le Conseil d'État précise, par une décision rendue le 27 décembre 2024, la procédure dérogatoire de référé suspension d'une décision d'aménagement faisant l'objet d'une enquête publique.

Domaine

La remise en état du domaine public peut-elle porter atteinte à une espèce protégée ? (Conseil d'État, 8^e – 3^e chambres réunies, 19 décembre 2024, n° 491592).

Contrats

La fiche sur l'indexation des prix dans les marchés publics de restauration collective a été mise à jour par la Direction des affaires juridiques (DAJ).

Responsabilité

La Cour des comptes confirme les dangers juridiques pour qui « engage une dépense, sans en avoir le pouvoir ou sans avoir reçu délégation à cet effet »… même au sein des fondations (Cour des comptes, 8 janvier 2025, Fondation Assistance aux animaux, arrêt n° S-2024-1612, Aff. 874).

Transports

La CJUE a jugé que l'identité de genre du client n'est pas une donnée nécessaire pour l'achat d'un titre de transport (CJUE, 9 janvier 2025, Mousse contre Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) et SNCF Connect, affaire C 394/23).

Environnement

Le Préfet peut durcir les mesures ministérielles ou suppléer à la carence des ICPE (Conseil d'État, Conseil d'État, 6^e – 5^e chambres réunies, 20 décembre 2024, Société Gurdebeke, n° 475355).

Allocations

Les biens d'un bénéficiaire du RSA ne peuvent justifier la suppression de son allocation (Conseil d'État, 1^re – 4^e chambres réunies, 20 décembre 2024, M. B. c/ CAF de La Réunion, n° 487594).
Les enfants des étrangers, nés à l'étranger, en situation régulière, ne peuvent être exclus (CJUE, 19 décembre 2024, Caisse d'allocations familiales des Hauts-de-Seine contre TX, affaire C 664/23).

Grand dossier : Commande publique : eForms, mode d'emploi

Nos invités, Me Marie Gouchon, avocate pré-associée au sein du cabinet Landot & associés, et Me Mathilde Ifcic, avocate senior au sein du cabinet Landot & associés, ont accepté de répondre à nos questions.

D'où viennent les nouveaux avis de publicité eForms ?
Quel est l'objectif de ces nouveaux avis de publicité ?
Cet objectif a-t-il été atteint ?
En pratique, quels sont les principaux écueils rencontrés ?
Et sur le volet juridique, quelles sont les principales difficultés ?
Nous sommes presque un an après la réforme, est-ce que la situation s'est améliorée ?
Pour le reste, y a-t-il des modifications majeures ?
Avez-vous quelques astuces à nous partager pour réussir à « dompter » les eForms ?

Le cabinet Landot & associés, fort d'une trentaine d'avocats, est un cabinet de référence dans l'accompagnement des personnes publiques, en conseil comme en contentieux.

[ép. 216] Commande publique : eForms, mode d’emploi

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