[ép. 214] Faute de loi de finances, quelle situation budgétaire et fiscale pour les collectivités ?

Brèves : Retrouvez les principales brèves juridiques commentées pour ces 7 derniers jours

Parmi les dernières actualités de la semaine, retenons notamment :

Deuil

Le lundi 23 décembre 2024 est déclaré jour de deuil national en hommage aux victimes du cyclone Chido qui a dévasté le département de Mayotte le 14 décembre 2024 (Décret du 19 décembre 2024).

Agents

La prolongation d'activité d'un fonctionnaire soumis à une limite d'âge inférieure à 67 ans ne peut être refusée qu'en raison de son inaptitude physique (Conseil d'État, 7^e – 2^e chambres réunies, 29 novembre 2024, n° 497463).
Exclusion temporaire des fonctions et référé : condition d'urgence au terme d'un délai d'un mois (Conseil d'État, 3^e – 8^e chambres réunies, 18 décembre 2024, n° 492519).

Élus

Pas de protection fonctionnelle accordée sous condition (Tribunal administratif de Versailles, 14 octobre 2024, n° 2207761).
Contester en justice le retrait de ses fonctions d'adjoint au maire puis démissionner du conseil municipal avant la décision n'est pas valable (TA Amiens, 28 février 2024, n° 2200752).

Silence

Droit de se taire en RGP (Cour des comptes, 16 décembre 2024, n° S-2024-1528, off. n° 44).

Responsabilité

Brader le domaine public et le mobilier national expose à des sanctions de la Cour des comptes (Cour des comptes, 19 décembre 2024, arrêt n° S-2024-1571, affaire n° 3).

Urbanisme

Si le RAPU s'est rendu sur place afin d'apprécier les conditions d'accès au terrain d'assiette d'un projet sans en avoir informé au préalable les parties, cela ne caractérise pas une atteinte au caractère équitable de la procédure (CAA de Nancy, 3^e chambre, 12 décembre 2024, n° 21NC00960).
L'urbanisme ne peut s'opposer à un projet parce qu'il ne plaît pas politiquement (CAA de Nancy, 3^e chambre, 21 novembre 2024, n° 22NC02197).

Langue

Il est possible d'interdire l'écriture inclusive (Conseil d'État, 20 décembre 2024, n° 474812 et 487671) ou d'accorder le droit de l'utiliser (TA Paris, 2^e section – 1^re chambre, 10 décembre 2024, n° 2217705).

Contrats

Le délai de la GPA commence à courir à compter de la date d'effet de la réception (Conseil d'État, 7^e – 2^e chambres réunies, 13 décembre 2024, n° 489720).

Grand dossier : Faute de loi de finances, quelle situation budgétaire et fiscale pour les collectivités ?

Notre invité, M. Luc Alain Vervisch, Directeur des études et de la recherche, Direction du pilotage stratégique, La Banque Postale, a accepté de répondre à nos questions.

La loi spéciale va pouvoir régler la question des dotations, mais avec certaines limites. Lesquelles ? Et quid de la péréquation ? Qu'espérez-vous et que craignez-vous ?
Et pour le volet fiscal ?
Quelles réactions voyez-vous du côté des collectivités ?

Le cabinet Landot & associés, fort d'une trentaine d'avocats, est un cabinet de référence dans l'accompagnement des personnes publiques, en conseil comme en contentieux.

[ép. 214] Faute de loi de finances, quelle situation budgétaire et fiscale pour les collectivités ?

Brèves : Retrouvez les principales brèves juridiques commentées pour ces 7 derniers jours

Grand dossier : Faute de loi de finances, quelle situation budgétaire et fiscale pour les collectivités ?

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