[ép. 211] Réforme du statut des secrétaires généraux de mairie : questions/réponses avec la FNCDG

Brèves : Retrouvez les principales brèves juridiques commentées pour ces 7 derniers jours

Parmi les dernières actualités de la semaine, retenons notamment :

Agents

Une collectivité locale ou un établissement public local ne peut instituer un congé menstruel sous forme d'une autorisation spéciale d'absence (ordonnances du préfet de la Haute-Garonne en date du 20 novembre 2024 n° 2406364, n° 2406581, n° 2406584).
Les agents contractuels accompagnants d'enfants en situation de handicap (AESH) ont droit à l'indemnité de sujétions prévue pour les personnels affectés dans un établissement de zone REP ou REP+ (CAA de Paris, 9^e chambre, 8 novembre 2024, n° 23PA00647).
La preuve de l'imputabilité au service d'une pathologie peut résulter de l'inadaptation médicalement constatée du poste de travail de l'agent (CAA de Nancy, 5^e chambre, 12 novembre 2024, n° 20NC02882).
L'information à un individu du droit qu'il peut se taire ne s'étend pas aux procédures qui ne tendent pas à l'infliction d'une sanction ayant le caractère d'une punition (Décision n° 2024-1111 QPC du 15 novembre 2024, Conseil d'État, 10^e – 9^e chambres réunies, 24 octobre 2024, n° 494229).

Élus

Diffusion, par l'AFA et l'AMF, d'un nouveau guide à l'attention des élus des communes et des intercommunalités, ainsi qu'un outil d'auto-évaluation baptisé Probi-cités.

Centres de santé

Répartition de la dotation exceptionnelle attribuée aux communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre (décret n° 2024-1051 du 21 novembre 2024 et Arrêté du 25 novembre 2024).
Validation de la méthode consistant à extrapoler depuis des échantillons représentatifs (Conseil d'État, 1^re – 4^e chambres réunies, 18 novembre 2024, n° 495056).

Environnement

Le rapport de l'IGEDD sur les pesticides et leurs métabolites dans l'eau destinée à la consommation humaine a été diffusé.
Il n'est pas illégal, pour une agence de l'eau, de financer la destruction d'ouvrages hydrauliques en rivières classées « continuité écologique » (CAA de Versailles, 18 novembre 2024, n° 23VE01914 et n° 23VE01915).
Parution de deux décrets sur les sites naturels de compensation, de restauration et de renaturation (Décret n° 2024-1052 du 21 novembre 2024 relatif à la restauration de la biodiversité, à la renaturation et à la compensation des atteintes à la biodiversité et décret n° 2024-1053 du 21 novembre 2024 relatif à l'agrément des sites naturels de compensation, de restauration et de renaturation).

Urbanisme

Renforcement de l'utilité juridique tirée de l'obtention d'un certificat d'urbanisme (Conseil d'État, 1^re – 4^e chambres réunies, 18 novembre 2024, n° 476298).
L'appréciation du lien entre un permis de construire et les objectifs d'une OAP doit être effectuée avec souplesse (Conseil d'État, 1^re – 4^e chambres réunies, 18 novembre 2024, n° 489066).

Expropriation

Le Conseil constitutionnel rejette une QPC tout en protégeant l'exproprié (Décision n° 2024-1112 QPC du 22 novembre 2024).

Contrats

De quelle date partir pour l'indexation obligatoire des prix des marchés publics quand le prix a été négocié ? (Conseil d'État, 31 octobre 2024, n° 491280).

Grand dossier : Réforme du statut des secrétaires généraux de mairie : questions/réponses avec la FNCDG

Nos invités, M. Thierry Senamaud, Directeur de la Fédération Nationale des Centres de Gestion (FNCDG), et Mme Cindy Laborie, Responsable des affaires juridiques de la FNCDG, ont accepté de répondre à nos questions.

- Jusqu'à la fin de 2027, le maire peut soit nommer à temps complet ou non un agent aux fonctions de secrétaire général de mairie (le terme SG de mairie remplaçant celui de secrétaire de mairie), soit nommer un agent pour occuper les fonctions de directeur général des services (DGS) si le seuil de 2 000 habitants est dépassé. Quelles sont les difficultés qui apparaissent à ce stade ?
- Avec un problème notamment dans certains cas pour le bénéfice de la NBI ? Et quelques autres difficultés ?
- Autre régime juridique délicat : les dispositifs de promotion interne dérogatoires ?
- Quid des agents pluri-communaux ?
- Qu'en est-il du fameux projet de décret sur la promotion interne réservée ?
- Qu'avez-vous à nous dire sur le « plan de requalification » et sur le dispositif pérenne de « formation-promotion » ?
- Que dire sur l'avantage spécifique d'ancienneté des secrétaires généraux de mairie ?
- Détaillons un peu plus le régime de la formation qualifiante.
- Cela rouvre en réalité le débat sur la formation initiale... Mais c'est bien un autre cadre alors, n'est-ce pas ?
- Nous parlons bien de dispositifs qui s'additionnent ? Avec des marges de manœuvre pour l'employeur ?
- Qu'en est-il des modalités d'organisation de l'examen professionnel précisant la durée minimale d'exercice des fonctions de secrétaire général de mairie ?
- Quid de l'extension de la réforme aux « C1 » ?
- Quelles sont les difficultés persistantes pour le passage de ces agents de B à A ?
- Pour la situation en droit à compter de 2028, avez-vous des précisions à apporter ? Des difficultés ou des subtilités à signaler ?
- Quelles interventions dans ce cadre de la FNCDG et des Centres de gestion pour les élus et les cadres territoriaux ?
- Un dernier conseil ?

Le cabinet Landot & associés, fort d'une trentaine d'avocats, est un cabinet de référence dans l'accompagnement des personnes publiques, en conseil comme en contentieux.

[ép. 211] Réforme du statut des secrétaires généraux de mairie : questions/réponses avec la FNCDG

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